L’article paru dans « La Gazette » du 14 janvier consacré à « la deuxième jeunesse des logements -foyers » (p. 20-21) appelle une réaction. En effet, il y est indiqué que les logements-foyers qui dépassent deux seuils réglementaires concernant la dépendance de leurs résidents (un groupe iso-ressources [GIR] moyen pondéré supérieur à 300 et un total des personnes en GIR 1 et 2 supérieur à 10 % de la population accueillie) doivent se transformer en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Ce n’est pas faux juridiquement. Encore faudrait-il préciser que cette disposition reste théorique, puisque, faute de moyens, elle est inapplicable. Tel est le cas en Dordogne.
En effet, on se heurte au fait que l’agence régionale de santé n’autorise plus de nouveaux Ehpad. Le Plan solidarité – grand âge de 2008 est quasi soldé. Au demeurant, la configuration de certains de ces foyers n’autoriserait pas leur transformation en Ehpad en respect du cahier des charges de 1999, pour des raisons d’ordre architectural et-ou de capacité.
On bute aussi sur une autre difficulté : l’arrêté du 14 avril 2011 pris en application du Code de la construction et de l’habitat impose les seuils ci-dessus pour des considérations de sécurité.
Jusqu’à la parution de cet arrêté, les logements-foyers relevaient des normes « habitation », moins contraignantes que les normes « établissements recevant du public » des Ehpad.
Or les commissions de sécurité ont fait remonter au ministère la présence dans ces structures de personnes âgées dépendantes et qu’à ce titre les normes des Ehpad devaient leur être pleinement appliquées.
Selon les cas, les logements -foyers peuvent donc relever de prescriptions différentes de sécurité d’incendie : à la clef, des coûts importants de mise à niveau et le risque de fermeture administrative en cas de non-respect.
Ainsi, les logements-foyers qui excèdent ces seuils doivent réorienter leurs résidents devenus trop dépendants vers un hébergement adapté. Il est fortement conseillé d’envisager ce cas dans le contrat de séjour au moment de l’admission ou du renouvellement du séjour.
Le médecin territorial du conseil général est appelé à vérifier régulièrement le niveau de dépendance des résidents. Ses conclusions déterminent parfois des rappels à la réglementation.
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