Réunies le 6 décembre dernier au siège de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), les mutuelles signataires ont présenté une contribution commune au projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des personnels de la fonction publique territoriale (FPT). Selon la MNT, le projet de texte présente des zones d’ombre. S’agissant particulièrement du dispositif futur d’agrément, l’article 13 renvoie à un simple arrêté ministériel. Dans un contexte général de nécessaire «eurocompatibilité», les propositions tendent à la préservation d’une participation importante de l’employeur public et à l’inscription de garanties de respect des principes et valeurs mutualistes (solidarité intergénérationnelle notamment) dans les conditions d’agrément.
Indépendamment du contenu même du décret, l’inquiétude demeure forte, puisque le texte risque de ne pas être publié avant le 31 décembre, alors que les collectivités sont d’ores et déjà engagées dans la procédure budgétaire 2007.
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