Le décret du 8 novembre 2011 a autorisé la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. L’accord national interprofessionnel (ANI) signé en début d’année préconise lui l’extension de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés non couverts par un contrat collectif. Il suscite dans la fonction publique territoriale beaucoup d’interrogations. Un accord de branche sur ce sujet serait-il possible dans la FPT ? « Un accord collectif est possible, la loi donne compétence aux syndicats de fonctionnaires de négocier sur ce sujet. En revanche, peut-on comparer un statut, celui de la FPT, à une branche ? Je n’en suis pas sûr », estime Gilles Briens, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, spécialiste du droit de la protection sociale.
Autre pierre d’achoppement : la multiplicité des employeurs locaux : la surmonter demanderait de trouver un solution – sous forme éventuellement d’un syndicat d’employeurs – pour que quelques-uns puissent négocier au nom de tous.
Formule de labellisation – Pour l’heure, un premier bilan du décret de novembre 2011 laisse apparaître que les employeurs territoriaux ont préféré la formule de la labellisation – qui permet à chaque agent de choisir librement un contrat parmi ceux labellisés – à celle de la convention de participation – qui implique le choix du même contrat négocié par la collectivité pour l’ensemble de ses agents. « La labellisation a certes permis de considérer la situation acquise des acteurs historiques sur ce marché, mais elle fait de l’agent territorial un consommateur, qui sera seul face à l’organisme de protection sociale où il rencontrera un problème avec lui. Au lieu de créer du collectif, cette formule crée de l’individualisation », avance Didier Seban, associé du cabinet d’avocat éponyme, spécialisé dans le secteur public. Pour lui, la négociation d’une convention collective permet à l’inverse de s’interroger sur les niveaux de priorités, les garanties demandées et les garanties imposées en terme de solidarité. « La difficulté à se saisir du sujet explique sans doute le recours marqué à la labellisation, mais les conventions de participation devraient prendre le pas à l’avenir », avance-t-il.
Instaurer l’obligation de la protection sociale complémentaire pourrait-il être une solution ? Peut-être, mais il est surtout nécessaire de travailler sur la protection sociale de façon globale, en réfléchissant également au rapport que les agents territoriaux entretiennent au travail, aux questions d’absentéisme, de risques psychosociaux ou de reclassement des personnels. C’est ce qu’ont entrepris certaines collectivités, comme la Métropole de Lille ou encore Alès et son agglomération, venues partager leurs expériences.
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