Fiche n° 10. Gestion et contrôle du budget

LE BUDGET DE L’ETAT EST ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA LOLF

– Sa construction s’effectue en deux temps : l’élaboration du projet de loi de finances puis l’élaboration de la loi de finances.

• 
  L’élaboration du projet de loi de finances commence au début du mois de janvier de l’année N-1 et se termine au plus tard le premier mardi d’octobre, date limite du dépôt par le gouvernement du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il s’agit essentiellement d’un travail de l’exécutif.

• 
  L’élaboration de la loi de finances constitue le travail parlementaire, à partir du dépôt par le gouvernement du projet de loi de finances. Ce travail s’achève avec l’adoption définitive du texte.

– En parallèle du processus budgétaire, se tient le débat d’orientations budgétaires.

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  Il se tient vers la mi-mai et s’appuie sur trois documents : un rapport du gouvernement, un rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’année précédente, et un rapport du rapporteur général de la Commission des finances.
• Si ce dispositif a été organisé pour la première fois en 1993, il a été confirmé par la LOLF et est désormais organisé de façon systématique.

(voir le schéma sur la fiche à télécharger)

I – LA LOI DE FINANCES

1. L’élaboration de la loi de finances

L’élaboration du projet de loi de finances est essentiellement réalisée par l’exécutif

Elle suit plusieurs étapes selon une longue période :

Fin janvier :

Le Premier ministre présente, lors d’un séminaire gouvernemental, la stratégie d’ensemble des finances publiques, puis il adresse une lettre de cadrage fixant des orientations et des normes de maîtrise des dépenses publiques.

Examen

Février – Mars :

Sont examinés conjointement les perspectives budgétaires, les projets de réforme et économies associées, par le moyen de réunions ministérielles d’économies structurelles et de réunions budgétaires entre les services des ministères et ceux de la direction du budget.

Avril :

La mise au point du budget s’effectue en deux étapes successives. Des réunions ministérielles de restitution ont lieu afin d’apprécier les  propositions budgétaires par rapport au cadrage d’ensemble. Puis, le chef du gouvernement adresse aux ministres les lettres arrêtant leurs plafonds en crédits.

Objectifs et indicateurs

Juin – Août :

S’effectue la mise au point définitive par des travaux relatifs à la performance et la finalisation des documents budgétaires, notamment par le moyen de conférences de gestion publique, qui ont pour objet de finaliser la liste des objectifs et indicateurs, et de fixer les cibles de résultats à atteindre.

Juillet – Août :

Finalisation des documents à destination du Parlement.

L’élaboration de la loi de finances est un processus limité à 70 jours

– Pour l’étude du projet de loi de finances :

• L’article 47 de la Constitution prévoit que la priorité est donnée à l’Assemblée nationale, avec un délai de lecture maximum de 40 jours. Puis le Sénat est saisi du texte modifié, avec un délai de lecture de 20 jours, mais ce délai est ramené à 15 jours seulement si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée pendant son délai.

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