Imposer ou non une redevance
La loi a posé le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance (art. L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Ainsi les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café ou d’un kiosque à journaux ou les locaux communaux accueillant des activités sportives ou de loisirs font, en principe, l’objet d’une redevance au titre de l’occupation du domaine. Au demeurant, dans certains cas, la situation justifie d’échapper à cette règle : l’intérêt public peut alors permettre aux collectivités d’accorder gratuitement l’accès aux dépendances domaniales. C’est la raison pour laquelle l’article L.2125-1 du CG3P autorise la ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2125-1, L.2125-3, L.3221-1.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.2122-22 5°, L.2241-1.
- Code des postes et télécommunications, art. R.20-46 à R.20-54.
Cet article fait partie du Dossier
Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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