Adopter un arrêté de résiliation du bail
Sur délégation du conseil municipal de ses attributions relatives au louage de choses, ainsi que le prévoit l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire est habilité à adopter un arrêté décidant de la résiliation d’un bail portant sur un bien appartenant au domaine privé communal, en conséquence du départ du ou des locataires présents.
Déterminer le motif légal justifiant la résiliation
Il est clairement acquis que le bailleur doit nécessairement justifier la raison pour laquelle il entend se séparer de son locataire. Or, le propriétaire est loin d’avoir « les coudées franches » en termes de congé puisqu’il ne peut mettre un terme au bail qu’en s’appuyant sur un certain nombre de motifs strictement limités par la loi ...
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Gazette des Communes
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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