La rémunération du premier jour de maladie « ordinaire » a été supprimée par la loi de finances du 28 décembre 2011 (art. 105), excepté pour les congés de longue maladie, de longue durée et les accidents de service. Un « jour de carence » perçu par les syndicats comme une atteinte au pouvoir d’achat.
L’abrogation de cette mesure phare de la fin du gouvernement « Fillon » a été annoncée, le 20 février, par la ministre de la Fonction publique, mesure qu’elle jugeait « injuste, inutile et inefficace ».
Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, considère cette abrogation comme « une mesure clientéliste et révélatrice de la frénésie dépensière du gouvernement ».
« Il revient à l’exécutif de chaque collectivité de décider ce qu’il doit faire », a indiqué Marylise Lebranchu, le 26 mars, au Sénat.
OUI
L’instauration du jour de carence a fait économiser 60 millions d’euros à l’Etat et 70 millions d’euros aux hôpitaux en 2012. La mesure a eu un impact sur les arrêts de courte durée.
Entre 2011 et 2012, leur part est en effet passée de 1,2 % à 1 %, dans la fonction publique d’Etat, de 0,8 % à 0,7 %, dans l’hospitalière, et est restée stable, à 1,1 %, dans la FPT.
Auditionné le 14 février 2013 par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre de soins, a reconnu une baisse modeste du taux d’absentéisme, entre 0,2 et 0,3 %, tout en précisant qu’elle était difficile à corréler avec le jour de carence, car d’autres facteurs ont influencé la gestion des RH en 2012.
23,6 jours en 2011 – La Fédération hospitalière de France a affirmé, de son côté, que les absences ont diminué de 7 % dans 19 établissements.
Dans la territoriale, les collectivités n’ont fait remonter que peu d’information, alors que le nombre de jours d’absence ne cesse d’augmenter, comme l’a expliqué à la Mecss Christophe Peyrel, sous-directeur à la direction générale des collectivités locales, qui a décompté 23,6 jours en 2011, 22,4 en 2009 et 21,5 en 2005, la palme revenant aux régions avec des absences de 29,9 jours en moyenne.
L’abrogation sera-t-elle une occasion ratée de lutter contre un absentéisme massif ?
NON
Le jour de carence , décidé fin 2011 par le seul ministère du Budget, représentait une « épargne » de 200 millions d’euros, mais non disponible car retirée par anticipation des crédits de 2012.
Cependant, comme l’a souligné Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique, auditionné par la Mecss, seule la moitié de la somme a été récupérée auprès des agents car, de fait, tous les ministères n’ont pas appliqué le jour de carence.
Dans la territoriale, des conseils généraux, notamment, qui emploient nombre d’agents des collèges et des routes, ont enregistré une forte hausse, en 2012, des accidents du travail, non soumis (de même que les arrêts longs) au jour de carence ; s’ils notent une baisse des jours de maladie « ordinaire », ils constatent un allongement de la durée des arrêts.
Stratégie de contournement ou nouveaux risques pour des agents exposés qui, bien que malades, continuent dans un premier temps à travailler ? La question mérite d’être éclaircie, alors que des fonctionnaires grippés préfèrent désormais prendre des congés pour ne pas voir leur rémunération amputée.
Resquilleurs et agents malades pénalisés indistinctement – Au final, il n’est pas certain que le nombre global de jours d’arrêt diminue. Le jour de carence aurait donc été une fausse bonne idée pour faire des économies. Outre son impopularité, son coût social et en termes d’image est élevé car il a pénalisé indistinctement resquilleurs et agents vraiment malades dont il a amputé les rémunérations souvent peu élevées, notamment en catégorie C, où les absences sont trois fois plus élevées que celles des cadres.
Si un autre objectif était de faire converger secteurs public et privé, les partisans du jour de carence ont négligé le fait que 64 % des salariés du privé bénéficient, par convention collective ou accord de branche, de la prise en charge par leur employeur des trois jours prévus au régime général, et 2 % d’une prise en charge partielle, selon une enquête de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé publiée en juillet 2012.
Dans ce contexte, les employeurs publics se voyaient déjà contraints, si le jour de carence avait été maintenu, de trouver des solutions en termes d’assurance.
