La circulaire du 12 avril 2013 « relative aux relations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier conjugales » – qui n’a pas encore été publiée et que la Gazette des communes s’est procuré – résulte du Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012.
Ce dernier avait pris une série de mesures visant notamment « l’amélioration des conditions de mise à l’abri, d’hébergement et de logement des femmes victimes de violences ».
En France, en moyenne, une femme meurt tous les trois jours victime des coups de son conjoint.
Convention-type – La circulaire élabore une convention-type qui définit les modalités de fonctionnement entre le SIAO d’un territoire et les associations gestionnaires des centres d’hébergement d’urgence ou d’hébergement dédiés aux femmes afin d’organiser « une collaboration efficace ».
À travers cette convention, ce texte vise un objectif principal : une mise en sécurité rapide et un accompagnement social spécialisé tout en préservant la confidentialité des données recueillies et l’information du SIAO, « afin qu’il puisse remplir de fait sa mission d’observation sociale ».
Échange de bons procédés – En signant la convention, un SIAO s’engage, notamment, à recenser l’offre d’hébergement adapté, à traiter dans les meilleurs délais les demandes d’orientation reçues et à accepter les admissions directes de victimes dans les structures d’hébergement en provenance d’autres départements.
En contrepartie, l’association signataire s’engage, notamment, à informer le SIAO des caractéristiques de son offre d’hébergement et de son projet associatif afin de permettre la création de « fiches structures » favorisant une bonne orientation, à informer le SIAO en cas d’admission directe et à participer à la mission d’observation sociale du SIAO en transmettant toute information nécessaire.
Par ailleurs, la circulaire insiste sur l’importance du renforcement du « maillage territorial » entre structures spécialisées et institutions, « gage d’une réponse durable et satisfaisante aux femmes victimes de violence. »
Laura Charrier, chargée de mission à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars), qui a participé au groupe de travail mis en place dans le cadre de l’élaboration de cette circulaire, estime qu’elle répond aux attentes des associations qui « réclament depuis longtemps une meilleure orientation » des victimes et une « meilleure prise en charge de leurs besoins » .
« Tous les publics ont des besoins spécifiques, c’est à la réponse d’être adaptée », insiste-t-elle. « Dans le cas des victimes de violences conjugales, ce n’est pas la précarité qui les met hors de chez elles, mais l’urgence de leur mise à l’abri », rappelle la chargée de mission.
Moyens concrets maintenant – Satisfaite mais prudente, la Fnars s’interroge sur les moyens concrets qui seront attribués à cette volonté d’amélioration de l’accueil des victimes : « Le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale prévoit qu’un tiers des 5 000 places d’hébergement d’urgence qui doivent être créées ou pérennisées soit réservé aux femmes victimes de violence. Nous ne savons pas comment ce chiffre a été fixé ni comment cet objectif sera atteint », précise Laura Charrier.
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