Cet automne la ministre de l’Egalité des territoires et du logement avait annoncé sa volonté d’utiliser l’arme de la réquisition des logements vides pour faire face au manque de places en structures d’hébergement d’urgence. Réclamée par les associations de défense des mal – logés, cette réquisition n’est pas la solution miracle, comme le montre le bilan présenté par le ministère du logement le 26 avril 2013, mais un outil parmi d’autres pour accroitre momentanément le parc des structures d’hébergement.
Ainsi, dès novembre les préfets de région ont lancé dans les zones les plus tendues – notamment en Ile – de –France, Rhône – Alpes, PACA et Midi – Pyrénées, des procédures d’exploitation des fichiers fiscaux pour identifier les logements vacants. En région parisienne, ceux – ci contiennent environ 90 000 logements vacants appartenant à des personnes privées, mais après vérification, seuls 7 500 sont situés dans des immeubles comportant plus de 10 logements vacants, dont 2 700 à Paris. A l’issue des différents contrôles, seuls 412 logements vont faire l’objet d’une intervention directe de l’Etat, les autres étant soit démolis ou occupés, impropres à l’habitation, ou en voie d’être remis en location.
Privilégier les solutions alternatives à la réquisition – Pour les 412 logements, l’Etat propose soit le rachat des biens par un bailleur social, soit la mise en place d’un usufruit locatif social, pour 313 logements. Il a également négocié avec les propriétaires et obtient, en lieu et place de la réquisition, une mise à disposition rapide d’immeubles en vue d’y faire 26 logements temporaires ou d’insertion à Puteaux et sur deux adresses parisiennes. Enfin la procédure de réquisition est menée à son terme pour 4 immeubles. En PACA, sur 24 000 logements potentiellement vacants, 278 immeubles ont été retenus pour une visite sur site. Au final le ministère table sur un potentiel de 560 logements. Enfin en Rhône – Alpes, 21 immeubles ont été repérés, et les procédures sont en cours.
Les procédures de réquisition menées à leur terme devraient donc être au final peu nombreuses, les obstacles juridiques étant multiples.
Le ministère rappelle qu’un certain nombre de bâtiments publics non utilisés ont été ou vont être mis à disposition pour la création de places d’hébergement, comme la caserne de Reuilly, dans le 12ème arrondissement de Paris, dans laquelle 160 places ont été créées, ou dix maisons dans la banlieue de Mérignac, appartenant à la Direction générale d’aviation civile, ou encore une ancienne caserne de gendarmerie à Lyon, mobilisée par l’OPAC de Lyon pour l’accueil d’un projet d’insertion de 400 personnes d’origines roumaine.
