PLFSS : des dispositions pour lutter contre les fraudes en matière de prestations sociales

La commission des affaires sociales de l’assemblée nationale a adopté le 25 octobre deux amendements du gouvernement pour lutter contre les fraudes et les abus en matière de prestations sociales, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007.
Le premier amendement instaure l’obligation de rendre sa carte vitale pour toute personne qui s’installe à l’étranger et cesse de bénéficier du droit aux prestations d’assurance maladie.
Le second prévoit un contrôle du patrimoine des demandeurs de prestations sociales sous conditions de ressources (CMU complémentaire, RMI, prestations familiales).
Il s’agit de mettre en place une procédure d’évaluation du train de vie (nombre et valeur des véhicules automobiles, moto, avantages en nature, fréquence et coûts des voyages à l’étranger…), « en cas de disproportion marquée entre les revenus déclarés et le train de vie, selon les explications du gouvernement figurant dans l’exposé des motifs de cet amendement.
Le caractère disportionné entre revenus déclarés et train de vie sera démontré lorsque, à l’issue de l’évaluation, le montant des ressources sera supérieur de 50% au niveau des ressources exigées. Dans ce cas, le bénéfice de la prestation sera remis en cause.
La commission a en outre adopté un amendement UMP prévoyant la création d’un fichier commun à tous les organismes de sécurité sociale leur permettant de disposer des informations partagées sur l’identification des bénéficiaires. Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques « numéro Insee » sera choisi comme identifiant de ce nouveau répertoire commun.
Enfin, la commission a approuvé un amendement UMP revalorisant les petites retraites agricoles, conformément au souhait exprimé par le président Jacques Chirac le 5 octobre dernier. Cette mesure d’un coût de 160 millions d’euros en 2007 n’a pas été budgétée.