La carte famille nombreuse pour tous les étrangers en situation régulière

Le gouvernement va étendre les bénéfices de la carte famille nombreuse à tous les étrangers en situation régulière en France, une mesure réclamée notamment par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et qui concerne au moins 210.000 nouveaux bénéficiaires. La carte famille nombreuse, ancienne carte de réduction SNCF étendue depuis le 15 juin 2006 à de nombreux autres biens et services, était jusqu’ici attribuée, selon une loi datant de 1924, aux familles françaises ou originaires d’anciennes colonies françaises, puis, par extension, aux ressortissants européens.
Elle donne droit à des réductions et avantages pour les familles de trois enfants ou plus et concerne à ce jour 2.800.000 personnes.
Philippe Bas a annoncé le 20 octobre qu’une disposition modifiant la loi de 1924 serait introduite dans le texte sur la protection de l’enfance discuté le 30 novembre à l’Assemblée nationale, permettant à tous les étrangers en situation régulière en France de bénéficier de cette carte.
Cette extension concerne un potentiel de 38.000 familles, représentant au moins 210.000 personnes, a précisé le ministère.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) s’était auto-saisie début juillet de ce dossier. Elle avait conclu le 18 septembre à une attribution « discriminatoire » de la carte. « La condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable, le coût de l’éducation des enfants étant le même quelle que soit la nationalité », faisait valoir la Halde.
Trois associations de lutte contre les discriminations (Gisti, Mrap, LDH) avaient également protesté contre les conditions imposées à l’octroi de la carte.
« Il fallait corriger cette injustice », a déclaré Philippe Bas à le 20 octobre, affirmant s' »être aperçu » dès le lancement de la nouvelle carte famille nombreuse le 15 juin, « que cette vieille loi de 1924 écartait un certain nombre d’étrangers en situation régulière ».
Il a en outre indiqué « réfléchir », d’ici à la fin de l’année, à une extension du dispositif à certaines familles recomposées.
La nouvelle carte famille nombreuse « est un succès », a-t-il rappelé. Au 31 août, trois mois après son lancement, 300.000 demandes de la carte famille nombreuse nouvelle formule avaient été déposées.
Plus de 1.500 mairies la distribuent et 1.500 autres le feront bientôt, a précisé le ministre, contre 200 pour l’ancienne « carte SNCF » qui proposait déjà, en plus des réductions de 30% à 75% sur les transports ferroviaires, quelques rabais sur des biens et services de la vie courante.