Le Sénat a adopté par 176 voix contre 170 l’article 18 sur la mise en oeuvre de cette carte des formations professionnelles. Son rejet aurait été de très mauvaise augure sur le vote final du texte par la Haute Assemblée.
Avec ses amendements, le ministre de l’Education Vincent Peillon voulait préciser que la région arrête chaque année la carte des formations professionnelles conformément aux choix retenus par la convention annuelle signée par les autorités académiques et régionales – ce que prévoyait le projet de loi initialement, mais que la commission des lois du Sénat avait retoqué à la mi-mai. Cette convention fixe le classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
La région n’intervient qu’en second lieu – « Le maintien de ces amendements est un casus belli », avait prévenu avant le débat Brigitte Gonthier-Maurin (Communiste, républicain et citoyen). Elle a en revanche accepté la version de la commission, « affirmant que ce sont les autorités académiques qui décident en premier lieu de l’ouverture et de la formation de centres de formation professionnelle, la région n’intervenant qu’en second lieu ».
Le gouvernement a besoin des voix du groupe CRC pour faire adopter ses textes au Sénat, ainsi que de celles des groupes Ecologiste et RDSE (à majorité RG), le PS n’y étant pas majoritaire.
Le Sénat a aussi adopté l’article 7 du projet de loi sur la redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en tenant compte d’un amendement CRC affirmant qu’il « doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté ».
Les sénateurs ont aussi donné leur feu vert à l’article 10 prévoyant la création d’un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.
Le texte tel qu’adopté par le Sénat
Article 18
Après l’article L. 214-13 du Code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-1. – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du Code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des Sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.
« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.
« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du Code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
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