Financement du fonctionnement des écoles

Les modalités de versement du forfait communal n’ont pas été modifiées par la loi du 13 août 2004.
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifié par l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école rend simplement effective l’obligation de la participation des communes de résidence des élèves concernés aux dépenses de fonctionnement matériel des classes élémentaires sous contrat d’association. En l’absence de toute autre modification législative, le forfait communal destiné à financer les classes élémentaires précitées peut donc toujours être acquitté par les communes sous les formes habituelles : subvention forfaitaire, paiement sur factures, prestation de services ou panachage des différentes modalités.