Le conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et le conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont émis le 3 octobre des avis respectivement défavorable et favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. Ces votes ont valeur consultative.
Des administrateurs du conseil d’administration de la CNAM ont expliqué leur vote défavorable par des prévisions de recettes jugées « trop optimistes », une enveloppe allouée aux soins de ville (médecine libérale, médicaments, etc.) « trop basse », ainsi que par « l’absence de mesures structurelles sur l’organisation du système de soins, concernant notamment le dossier médical personnel ».
Dans un communiqué, la Fnath (association des accidentés de la vie) «relève avec inquiétude une absence complète de mesures structurelles propres à assainir les comptes de la sécurité sociale pour l’année à venir mais aussi pour les exercices futurs».
La CNAF a quant à elle émit « un avis favorable » et a notamment approuvé approuvé le partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de garde alternée des enfants, mais « a déclaré rester attentive aux modalités d’application ».
Les administrateurs de la CNAF ont exprimé en revanche leur « désaccord » sur le report du versement de l’allocation de base de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) au premier jour du mois suivant la naissance de l’enfant (au lieu du début du mois de naissance).
Par ailleurs, ils ont émis un avis favorable sur le projet de décret assouplissant les règles de fonctionnement des structures d’accueil petite enfance, et autorisant notamment la création de « mode d’accueil alternatifs et innovants ».
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