Un arrêté constate le montant de l’accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d’Etat de Font-Romeu en application de l’article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A compter du 1er janvier 2005, la dotation générale de décentralisation revenant aux régions concernées, conformément à l’article 52 de la loi de finances pour 2005, est majorée et répartie entre ces dernières selon les montants figurant dans le tableau annexé au décret.
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