Faut-il sanctuariser les compétences des centres de gestion par rapport aux nouvelles structures créées par la réforme territoriale ? C’est sur cette interrogation que Fabien Bottini, maître de conférences en droit public, a conclu son introduction au colloque sur l’évolution des missions des centres de gestion, vendredi 31 mai à l’Assemblée nationale.
Une autre question revenait en filigrane dans les débats : la transformation de la Fédération nationale des centres de gestion, organisatrice de la journée, en établissement public coordonnateur « à moyens constants », comme le demande Michel Hiriart, son président.
Transfert des commissions de réforme et des comités médicaux – Les nouvelles compétences obtenues en 2012 par les centres de gestion commencent à se concrétiser. Si un décret est attendu pour les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), les transferts des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux des services de l’Etat vers les CDG progressent (76 % s’occupent désormais des premiers, 57 % des seconds).
« Le processus se met bien en marche », a estimé Philippe Squelard, président du centre de gestion de Loire-Atlantique. « La dynamique est lancée et bien lancée. Elle témoigne d’une bonne collaboration entre les services de l’Etat et les centres de gestion. Dans les six mois, la transformation du dispositif aura été opérée », a confirmé Pascal Chiron, sous-directeur adjoint des élus locaux et de la FPT à la Direction générale des collectivités locales.
Si les textes restent cependant silencieux sur les collectivités qui ne voudront ni s’affilier, ni assurer elles-mêmes ces missions, une circulaire devrait dissiper ce flou.
Le seuil d’affiliation en question – Autre point en débat, le dépassement du seuil de 350 agents après regroupements des intercommunalités dans le cadre de la réforme territoriale, qui fragilise les CDG, pourrait être résolu par l’affiliation obligatoire ou le relèvement du seuil d’affiliation, le chiffre de 1 000 agents étant évoqué.
Parmi les autres difficultés à résoudre, Loïc Cauret, président du centre de gestion des Côtes d’Armor, a pointé les tranches d’effectifs qui servent de base au remboursement des heures syndicales. Selon les strates, elles amputent lourdement les budgets des centres de gestion.
La refonte du dispositif, et la définition d’un coût moyen par catégorie, paraissent nécessaires.
Nouvelle configuration du dialogue social – Autre inconnue, les élections professionnelles qui auront lieu fin 2014, nécessitent que les effectifs de référence soient calés au 1er janvier 2014. Effet de la loi dialogue social du 5 juillet 2010, les nouvelles modalités de vote par collèges induiront un double quorum.
« Cela risque d’alourdir les réunions des comités techniques et des comités d’hygiène et de sécurité », a soulevé Marie-Christine Devaux, directrice du développement des carrières au conseil général du Nord qui a rappelé :
- les compétences élargies des futurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui seront installés après les élections dans les communes d’au moins 50 agents,
- et la nécessité pour les représentants élus de respecter des quotas femmes-hommes 40/60 à défaut d’obtenir la parité dans les commissions administratives paritaires.
La distinction missions obligatoires/missions facultative en débat – Au plan budgétaire, les évolutions des missions remettent en cause les pratiques en vigueur. « Les recettes des activités facultatives permettent d’assurer les missions obligatoires. Ce n’est pas normal. Des collectivités bénéficient de prestations qu’elles ne financent pas », a commenté la députée (PS) Françoise Descamps-Crosnier, favorable à l’ouverture d’un débat sur l’affiliation obligatoire.
Face à la montée en puissance des compétences obligatoires, Jean Laurent Nguyen Khac, président de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints de centres des gestion (ANDCDG), a estimé que si les missions facultatives étaient distinguées clairement des missions obligatoires depuis 1984, cette distinction n’était plus suffisante pour définir l’action des centres de gestion.
« Le socle de la loi de 2012 en est un exemple. Ces missions doivent obligatoirement être proposées, mais les collectivités peuvent y adhérer de manière facultative », a-t-il souligné, pointant la difficulté de l’exercice.
Les CDG garants d’une vision décentralisée du statut – Outre la haute technicité de certaines prestations qui les rendent désormais incontournables pour les collectivités, notamment en paye, hygiène et sécurité et médecine de prévention, mais aussi pour les calculs complexes d’allocations chômage ou de retraite, le président de l’ANDCDG a insisté sur le fait que les CDG étaient garants d’une vision décentralisée du statut. « Si l’on croit à une vision du statut, les centres de gestion sont la meilleure solution pour le garantir. Mais il faut que ce soit vrai sur l’ensemble du territoire ».
Favorable au relèvement du seuil d’affiliation obligatoire de toutes les collectivités en dessous de 1 000 agents, il s’est dit persuadé que cette évolution permettrait cette application homogène du statut.
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