Selon les auteurs de ce rapport, très attendu, les différences de mode de calcul entre secteurs privé et public sont en effet « mal comprises » : le fait que la pension des fonctionnaires soit calculée sur la base du traitement de référence des six derniers mois contre les 25 meilleures années pour les salariés du privé serait « perçu comme un avantage majeur » pour les premiers.
Et ceci même si les taux de remplacement observés pour les salariés du privé et les fonctionnaires, à savoir la part du revenu d’activité que conserve un salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à pension, sont finalement très proches (respectivement 74,5% et 75,2%).
Le cas des primes – Autre argument pour modifier les règles de calcul de pension des agents de la fonction publique : une plus grande équité entre ces derniers en prenant en compte une partie des primes dans le calcul.
L’augmentation de la part du régime indemnitaire aurait ainsi entraîné la diminution du taux de remplacement des fonctionnaires d’environ quatre points pour les hommes et de deux points pour les femmes en huit ans, tandis que ce même taux varierait de 75 % à moins de 50 % en fonction du montant de primes, pour une carrière complète.
La Commission a donc examiné dans son rapport un mode de calcul de la pension avec une durée de référence qui varierait selon les scénarios de 3 à 10 ans, qui serait, selon elle, « compensée par l’intégration d’une partie des primes ».
Ainsi, dans le cas d’un allongement de la durée de référence aux 10 dernières années, la perte de pension, sans intégration de primes, est estimée en moyenne à 3,6 %, alors qu’avec une intégration des primes (dans la limite de 5% du traitement), cette perte serait « plus que compensée ».
Les auteurs du rapport préconisent enfin un « traitement particulier » pour les agents « ne percevant pas ou peu de primes ».
Les auteurs du rapport insistent sur le fait que la mesure, qui monterait progressivement en puissance « après une durée de référence d’un an la première année », n’a « ni pour objet, ni pour effet un gain budgétaire ».
De façon plus générale, le rapport Moreau juge souhaitable de rapprocher davantage les règles applicables aux fonctionnaires de celles en usage dans le secteur privé, afin de limiter « les incompréhensions existantes ». Arguant que la convergence, déjà engagée suite aux réformes de 2003 et 2010 (durées d’assurance alignées, rapprochement des taux de cotisation, convergence des conditions d’attribution du minimum garanti et du minimum contributif, fin du dispositif de départ anticipé pour parents de trois enfants), se poursuit.
Les régimes spéciaux aussi – L’allongement de la durée de cotisation pour les salariés préconisée par le rapport sur les retraites impactera tous les salariés, y compris ceux bénéficiant de régimes spéciaux (SNCF, EDF…), a souligné Yannick Moreau, la présidente de la commission d’experts, qui estime que les avantages apparents de ces régimes vont devenir de plus en plus relatifs au fil du temps, s’ils veulent toucher une retraite à taux plein.
« En augmentant cette durée (de cotisation, ndlr) progressivement et en instituant une décote, le fait de partir tôt pénaliserait les montants » des pensions de ces salariés, a-t-elle expliqué.
Evoquant la réforme des régimes spéciaux réalisée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, Mme Moreau a ajouté que « la réalité des effets de la réforme de 2008, c’est que les âges qui sont indiqués sont de plus en plus théoriques ».
L’âge de départ légal pour certains salariés des régimes spéciaux, à compter seulement de 2024, reste plus précoce que la moyenne: 52 ans pour les agents de conduite de la SNCF ou 57 ans pour les catégories « actives » ou « insalubres » d’EDF par exemple.
Justifiant le fait que le rapport ne s’attarde pas sur la retraite de ces régimes spéciaux, Mme Moreau a estimé que, « si vous chargez trop un bateau, il coule ». Selon elle, ces sujets ne sont pas « tabous », mais « il n’y a pas de raison de tout traiter en un rapport ».
Réactions syndicales : bonnes questions, mauvaises réponses
La CGT, premier syndicat du secteur public a affirmé que le débat sur l’avenir des retraites devait « s’engager sur d’autres bases » que celles avancées par le rapport et a prévenu qu’elle allait appeler aux « mobilisations » nécessaires pour assurer le « progrès social ».
Dans ce rapport, « de vraies questions sont abordées » mais « les principales pistes évoquées n’augurent rien de bon et nous regrettons qu’aucune des propositions portées par la CGT n’ait été reprise », a affirmé la centrale dans un communiqué.
Elle entend « saisir l’opportunité de la conférence sociale des 20 et 21 juin pour porter le débat sur l’ensemble des éléments, notamment « l’élaboration d’une autre politique de l’emploi et d’une autre politique salariale ».
Pour la CGT, « l’allongement de la durée requise pour le taux plein, la désindexation ne sont en rien des solutions pour pérenniser et améliorer le système de retraite français », et « au contraire, leur mise en oeuvre fragiliserait encore davantage le système et aurait des conséquences graves pour les retraités actuels et futurs ».
« Les autres mesures tendant à l’alignement des régimes du privé et du public, s’effectueraient au nom de l’équité, mais n’auraient pas d’incidences financières sur les régimes, selon les termes du rapport. On est là en pleine démagogie puisque ces mesures ne seraient justifiées que par la volonté de bien plaire », estime la CGT.
Le chiffre avancé d’une perte de pension de 3,6% si le calcul se fonde sur dix ans « n’est pas crédible » et serait plutôt de l’ordre de 5 à 12%, affirme Jean-Marc Canon, représentant de la CGT. En outre, fait-il valoir, de nombreux agents ne touchent pas de primes en particulier dans la fonction publique territoriale ou l’Education nationale.
« Face aux inégalités une réforme de fond est nécessaire », affirme la CFDT dans un communiqué. Pour elle, la durée de cotisation est « le paramètre le plus juste, mais il doit impérativement être limité et accompagné d’un renforcement des solidarités ».
Pour la centrale, « la poursuite de l’harmonisation des régimes est souhaitable à condition d’aborder d’une façon approfondie la question des carrières et des rémunérations ». Or, « la remise en cause des six mois dans le calcul des pensions des fonctionnaires n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’équité entre tous les salariés », estime-t-elle.
« Les mesures d’économie concernant les actifs, les retraités et les entreprises sont indissociables d’une réforme de fond, pour aller vers un système plus juste et plus lisible », selon le syndicat réformiste.
« Les mesures fiscales proposées par le rapport sont dépourvues de cohérence d’ensemble. Or une réforme fiscale globale est nécessaire. Elle implique une refonte du barème de l’impôt sur le revenu », ajoute-t-il.
De son côté, Force ouvrière estime dans un communiqué que le rapport « s’inscrit dans la logique d’austérité recommandée par la Commission européenne. La plupart des mesures listées pénalisent les actifs et les retraités et stigmatisent les fonctionnaires ».
« Si elles devaient être retenues par le gouvernement, elles seraient écrasantes et inacceptables », prévient le syndicat.
FO souligne que « ces propositions inscrivent le social et la retraite comme variables d’ajustement d’une politique économique rigide et restrictive ».
Pour l’Unsa, « le rapport Moreau indique que la règle actuelle, si elle n’avantage pas les fonctionnaires en termes de taux de remplacement, nuit à la compréhension que peut en avoir l’opinion. Ce dernier argument n’est pas recevable. Dans un système dépourvu de retraites complémentaires obligatoires et où les primes, que beaucoup ne touchent pas, n’ouvrent pas droit à pension, l’allongement de la période de référence baisserait lourdement le montant des pensions. Ce serait inacceptable. Pour l’Unsa, le maintien du calcul sur les six derniers mois d’activité est clairement le plus équitable. » « La concertation en juillet nécessitera de sortir des ambiguïtés » et « le gouvernement assumera ensuite ses responsabilités ».
La secrétaire générale de la FSU, Bernadette Groison dénonce elle le point noir du rapport : « c’est la proposition d’alignement entre le public et le privé. On demande au gouvernement de ne pas retenir cette piste totalement désavantageuse pour les fonctionnaires et qui ne répondra pas aux questions qui sont posées sur l’équilibre à court ou à long terme des systèmes de retraite ».
Il manque « un certain nombre d’éléments » dans le rapport, comme la question de « l’inégalité entre les femmes et les hommes ». Mme Groison regrette aussi que le rapport soit « muet » sur la question de la prise en compte des années d’études ou des années de chômage, ou encore de l’aménagement des fins de carrière.
Les principaux points du rapport Moreau
Pour « assurer le retour à l’équilibre financier »
- Allonger la durée de cotisation : la Commission pour l’avenir des retraites préconise d’augmenter « rapidement » la durée de cotisation à 43 ans pour la génération née en 1962, puis à 44 ans pour les personnes nées en 1966, contre une durée maximale de 41,5 ans actuellement.
Ce dispositif procurerait un gain de 600 millions d’euros en 2020. Une seconde hypothèse consiste à adopter un rythme « moins rapide », en allongeant la durée d’un trimestre toutes les deux générations jusqu’à la porter à 42,25 ans pour celles nées en 1961 et 1962. Gain attendu : 200 millions d’euros en 2020. - Augmenter les cotisations : le rapport évoque également une augmentation des cotisations d’assurance-vieillesse de 0,1 point par an pendant 4 ans au-delà d’un certain plafond de salaire, répartie à parts égales entre salariés et employeurs. Cette hausse permettrait de dégager 2,6 milliards d’euros.
- Mettre à contribution les retraités, en alignant le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités, qui est de 6,6%, sur celui des actifs (7,5%), ainsi que réviser certains de leurs avantages fiscaux.
La hausse de la CSG permettrait un gain « pérenne » estimé à 2 milliards d’euros à l’horizon 2020, selon ce rapport, qui propose également une sous-indexation « exceptionnelle » des pensions pendant 3 ans comme cela a été décidé pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco.
Diminuer l’abattement fiscal automatique de 10% (à 7%, 5% ou 3%) rapporterait entre 1,1 et 2,7 milliards d’euros.
Fiscaliser les majorations de pensions pour les parents de 3 enfants et plus rapporterait environ 900 millions. - Instaurer un nouveau mode de calcul pour les fonctionnaires, « en le faisant progressivement reposer sur une période (de calcul) plus longue que six mois » et en intégrant une partie des primes.
- Gérer une trajectoire d’équilibre à long terme, « en poursuivant au-delà de 2012 l’allongement de la durée de cotisation ».
Pour « améliorer le fonctionnement du système et son équité »
- Remédier aux inégalités dans l’accès aux droits : la Commission envisage des mesures visant à mieux prendre en compte les carrières heurtées, notamment celles des jeunes en cours d’insertion sur le marché du travail (améliorer les droits des apprentis, faciliter l’ouverture de droits pour les stagiaires ou encore permettre la validation de trimestres pour les chômeurs qui effectuent un stage de formation professionnelle rémunéré par l’Etat ou les régions).
- Créer un « compte individuel de pénibilité » pour aménager les carrières des personnes exposées à des conditions de travail pénibles et, « en dernier recours », permettre « le rachat de trimestres » afin de partir plus tôt à la retraite.
Par exemple, 10 trimestres d’exposition à des facteurs de pénibilité déclencheraient le droit à un trimestre de congé formation. Et 30 trimestres d’exposition permettraient le rachat d’un trimestre au titre de la retraite. - Moderniser les « avantages familiaux » (majoration de la durée d’assurance accordée au titre de l’accouchement et de l’éducation, etc.), « qui privilégient les pensions élevées et les femmes inactives », via « une refonte globale » ou « des ajustements ».
- Instaurer un pilotage économique et social annuel, afin de « gérer, de façon anticipée et réactive les aléas de la croissance et de la démographie » pour « éviter que les réformes ne se fassent dans un contexte de crise et d’urgence ».
- Améliorer l’information et simplifier les démarches des assurés par la création d’un « guichet unique », concrétisé notamment par un compte individuel de retraite en ligne.
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