Alors que de nombreux maires se sont émus, depuis une dizaine de jours, de l’application de l’article 89 de la loi Libertés et responsabilités locales et de la circulaire du 2 décembre 2005, le ministre de l’Intérieur semble vouloir calmer le jeu.
La loi oblige en effet les communes à verser une contribution financière pour la scolarisation des élèves dans une école privée située sur une commune extérieure, lorsque la commune de résidence a la capacité d’accueillir ces élèves dans ses propres établissements scolaires.
Interrogé par Martin Malvy, président de l’Association des maires de petites villes de France (APVF), le ministre indique que les divergences d’interprétation devraient être réglées dans un cadre national, le cas échéant dans le cadre des recours engagés contre la circulaire devant le Conseil d’Etat.
Il précise que « dans l’attente de cette clarification, il a été convenu que la procédure de l’article L. 212-8 du code de l’éducation serait appliquée, sans préjudice des accords locaux, pour tous les cas qui ne font pas l’objet d’une divergence d’appréciation.
En conséquence, précise encore le ministre, les préfets lorsqu’ils seront saisis par les maires ou les directeurs diocésains pour mettre en oeuvre cette procédure, imposeront une participation aux seules communes dépourvues d’école publique ou, pour les autres communes, dans les seuls cas où la commune devrait participer au financement d’une école publique extérieure qui accueillerait le même élève.
Voir la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, loi relative aux libertés et responsabilités locales en lien
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