Alors que la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a tenu le 14 mai dernier lors d’un colloque national sur les violences faites aux enfants à saluer l’action des départements en faveur de la protection de l’enfance, comme l’a alors relaté la Gazette, la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, a pour sa part dressé un état des lieux chiffré de la protection de l’enfance :
– 300 000 mineurs sont concernés par une mesure d’aide sociale à l’enfance (ASE).
– Ces mineurs se ventilent en deux groupes distincts : 50 % d’entre eux bénéficient d’une aide éducative en milieu ouvert, 50 % sont pris en charge physiquement au titre de l’ASE et font l’objet de placement soit à court terme soit à long terme.
Concernant le secteur « aide éducative en milieu ouvert », le huitième rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), rendu public jeudi 30 mai 2013, a révélé que le milieu ouvert ne bénéficie que de 6 % de la dépense brute globale d’aide sociale à l’enfance, avec de fortes inégalités territoriales.
– 3/4 des enfants confiés à l’ASE le sont par mesure judiciaire et 1/4 par mesure administrative.
« On sait combien d’autres pays ont un rapport totalement inverse entre ces deux types de mesure. Je pose la question : le maintien de cette forte judiciarisation est-elle souhaitable et nécessaire ? », a commenté la ministre.
– Les enfants placés connaissent, pour un grand nombre, au minimum 2 placements et pour certains plus de 4 placements.
« Je pose la question : Est-ce que cette succession de ruptures est le meilleur gage de reconstruction de ces enfants ? », a également souligné la ministre.
Evaluation de la loi – Face à ces constats, et en résonance aux interventions des différents spécialistes qui se sont exprimés lors du colloque, la ministre a confirmé sa volonté que soit évaluée la loi du 5 mars 2005 réformant la protection de l’enfance. Une évaluation qui se fera « au titre de la modernisation de l’action publique engagée par le gouvernement », précise son cabinet, co-pilotée par les ministère de la Justice et de la Famille et qui débutera au cours du second semestre 2013.
Elle « mobilisera l’ensemble des acteurs concernés par la protection de l’enfance : conseils généraux, secteurs associatifs, opérateurs de l’Etat (PJJ, ONED…) » avec l’objectif de « mieux comprendre et d’améliorer l’articulation entre les dimensions administrative et judiciaire en protection de l’enfance » afin de « renforcer la qualité de la prise en charge des mineurs et de garantir une égalité de traitement des usagers dans le cadre de cette politique par nature décentralisée », précise le cabinet de la ministre. « Une attention particulière sera portée à la coordination des acteurs en matière d’évaluation et de transmission des informations préoccupantes, phase importante pour la mise en œuvre des mesures de protection à l’égard des mineurs », ajoute-t-on au ministère.
Par ailleurs, la ministre de la Famille a évoqué quelques pistes de travail qui s’inscrivent dans « un changement de mentalité », dont :
– « Replacer l’enfant au cœur de la protection », car « l’enfant n’est pas suffisamment entendu ».
– Réfléchir à un « statut de parent accueillant », entre celui de la famille d’accueil et celui du parent adoptant, afin de limiter la succession des placements pour un même enfant.
Également présente au colloque, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a souligné que l’amélioration de la protection de l’enfance relevait d’un « travail interministériel ». Elle a évoqué l’éventualité d’une « campagne de sensibilisation massive » à l’image de précédentes campagnes sur la mort subite du nourrisson ou le suicide des adolescents.
Les organisateurs du colloque ont appelé à ce que les violences faites aux enfants constituent le thème de la prochaine « grande cause nationale ».
