Un décret est relatif au contrat de responsabilité parentale, créé par la loi Egalité des chances du 31 mars 2006. Celui -ci est conclu par le président du conseil général avec le représentant légal de mineurs présentant des problèmes d’absentéisme scolaire, ou de problèmes liés à la carence de l’autorité parentale. Le décret précise le contenu du contrat, énumère les personnes pouvant saisir le président du conseil général, et les modalités d’information de la Caisse d’allocations familiales en cas de suspension des allocations.
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