La Cour des Comptes a publié le 10 juillet un rapport sur « Les conditions de mise en place et d’affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ».
Sa mission était de contrôler l’utilisation des nouvelles ressources créées par loi du 30 juin 2004, à savoir la contribution des employeurs en contrepartie de la journée travaillée supplémentaire, la nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine, et celle sur les revenus des placements. Ces trois contributions ont rapporté 900 millions d’euros en 2004 et près de 2 milliards d’euros en 2005.
Les conclusions de la Cour des comptes sont rassurantes. » Les nouvelles recettes ont permis à la fois de consolider par des ressources définitives le concours de l’Etat aux départements pour le financement de l’ Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et d’affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées » a résumé son Premier Président, Philippe Séguin. De manière générale, la Cour des Comptes souligne que ces nouvelles ressources se sont ajoutées à celles existantes pour les personnes âgées et handicapées: il n’y a pas eu d’effet de substitution. Dans le détail, les auteurs relèvent cependant « un léger effet de substitution en 2006 pour la dotation de l’assurance maladie aux établissements et services accueillant des personnes handicapées ». Surtout, le rapport est basé sur l’analyse de budgets prévisionnels et non des résultats, non encore disponibles. « Nous devrons veiller à ce qu’à l’avenir, les autres financeurs ne se désengagent pas de certaines actions. Cela n’est pas pour l’instant garanti. » a pris soin de préciser Philippe Séguin. Une précaution saluée par l’association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées (ADEHPA). Elle souligne que si la création de la CNSA n’a pas généré d’économies de substitution de façon massive, « certaines substitutions sont très fortes sur un plan symbolique : ainsi on sait aujourd’hui que l’Etat n’a pas payé 1 centime de la climatisation des Maisons de retraite, puisqu’il en a fait peser la charge sur les résidents, les familles, les Départements, la CNAM et?.la CNSA ! »
La CNSA où devraient travailler 75 salariés fin 2006, permet « l’établissement d’un système de suivi qui n’existait pratiquement pas pour les aides (APA, et bientôt la prestation de compenastion du handicap (PCH)) et le suivi de l’application concrète des plans gouvernementaux » a souligné François Delafosse, l’un des auteurs du rapport. La CNSA est chargée d’attribuer les financements de péréquation en matière d’APA et à partir de 2006 de la PCH. Aujourd’hui, les moyens juridiques de la CNSA sont limités: seul un défaut de sincérité dans la comptabilisation des dépenses APA peut être sanctionné (après vérification par la Chambre régionale des comptes), « en revanche, la Caisse ne peut refuser de verser le concours aux départements ayant une politique d’attribution très ou « trop » généreuse » note le rapport. En cause: la Guadeloupe et la Réunion dont les dépenses APA « s’écartent fortement des moyennes nationales ». » Il conviendrait de renforcer les moyens juridiques dont dispose la CNSA pour assurer une péréquation équitable, en lui permettant par exemple de plafonner les concours versés à certains département » préconise la Cour des Comptes.
Rapport de la Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/cnsa/rapport-CNSA.pdf
Discours du premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin :
http://www.ccomptes.fr/actualite/discours/06conf-cnsa.pdf
Site de la CNSA :
http://www.cnsa.fr/
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