Satisfecit de la Cour des comptes pour la CNSA

La Cour des comptes, dans un rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publié le 10 juillet, estime que « l’affectation des ressources a été conforme à ce que prévoyait la loi ».
Les nouvelles recettes créées en 2004 (dont celles de la « journée de solidarité ») ont bien été intégralement affectées à la caisse. Elles ne représentent cependant qu’une part (14,5 %) des ressources de l’établissement, la ressource la plus importante demeurant l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social (78 %).
L’affectation des ressources a bien été conforme à ce que prévoyait la loi même si la complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants contribuent à expliquer un volume important de ressources encore non consommées.
Enfin, contrairement aux craintes qui ont pu être formulées, il n’y a pas eu, à ce stade, d’effet de substitution. Les nouvelles recettes ont permis à la fois de consolider par des ressources définitives le concours de l’Etat aux départements pour le financement de l’APA, et d’affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées.
La Cour souligne néanmoins que « les voies de la cohérence entre les multiples acteurs (assurance maladie, Etat et départements) n’étaient pas encore trouvées », et que « les procédures financières et comptables de la Caisse restent à formaliser et à sécuriser ».