Impayés d’électricité : les centres communaux d’action sociale interpellent EDF

L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) a demandé le 5 juillet une concertation à la direction d’EDF après avoir reçu « des demandes anormalement nombreuses de règlement d’impayés d’électricité » des agences EDF faites aux centres communaux d’action sociale.
« Depuis un an, de nombreux CCAS reçoivent des listes entières de personnes en situation d’impayés. Les agences EDF demandent instamment aux CCAS d’examiner chaque situation en vue de l’octroi d’une aide éventuelle. Elles demandent également au CCAS de rendre compte, dans un délai d’un mois, de la suite donnée à ces dossiers. Certaines vont même jusqu’à laisser entendre qu’il appartient au CCAS de régler tout simplement la facture », explique l’Unccas. « Or, il s’agit là d’une interprétation très singulière de la procédure d’accompagnement des personnes en situation d’impayés d’électricité », estime-t-elle.
En effet, la législation, rappelle-t-elle, prévoit que « lorsque qu’une procédure de réduction d’énergie est engagée, le maire (en tant que président du CCAS, ndlr) reçoit des informations qui lui permettent, le cas échéant, d’apporter une aide complémentaire à celle prévue par le Fonds de solidarité logement (FSL) géré au niveau départemental ».
Mais « les CCAS n’ont aucune obligation légale de prise en charge de l’impayé », et ils ne sauraient se substituer aux services de recouvrement d’EDF », selon l’Unccas.