Handicap – Le projet de loi sur les tutelles transmis au Conseil d’Etat

Le projet de loi réformant les tutelles a été déposé, le 30 juin, devant le Conseil d’Etat, par les ministères de la Justice et aux personnes handicapées. Ce texte « rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables », placées sous tutelle ou curatelle, expliquent les deux ministères.
Le projet de réforme « recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles ». Les personnes en situation de précarité et d’exclusion, « qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social », ont précisé les ministères.
La réforme prévoit également « une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l’avis et du rôle de sa famille et de ses proches ». Enfin, elle renforce le contrôle et les compétences des tuteurs et curateurs en vue de permettre « un financement de leur mission plus équitable et plus clair ».
Le projet de loi devrait être débattu par le Parlement à l’automne. La loi de 1968 sur les tutelles et les curatelles est aujourd’hui jugée inadaptée par les professionnels qui lui reprochent notamment une « infantilisation des personnes vulnérables », dont ils mettent en avant le nombre croissant.