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Publié le 02/06/2006 • dans : TO parus au JO
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Une loi vient préciser que lorsque les délégués départementaux de l’éducation nationale exercent un mandat municipal, ils ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
Références
Voir Loi n°2006-636 du 1er juin 200-, JO du 2 juin, p.8264Domaines juridiques
Projet de loi de finances 2018
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