Le recrutement par la promotion interne en 10 questions

01 – Qu’est-ce que la promotion interne ?

La promotion interne est un recrutement ayant pour objet de permettre à un fonctionnaire territorial de changer de cadre d’emplois. Elle se distingue de l’avancement d’échelon ou de l’avancement de grade qui, l’un comme l’autre, se réalisent dans le même cadre d’emplois.

La promotion interne donne à l’agent l’opportunité de bénéficier d’une rémunération supérieure et de nouvelles possibilités de carrière, ainsi que d’un niveau plus élevé de fonctions.

02 – Comment bénéficier d’une promotion interne ?

Pour bénéficier d’une promotion interne, outre la voie du concours interne, l’agent territorial doit être inscrit sur une liste d’aptitude. Cette dernière est établie

• soit à l’issue d’un examen professionnel,
• soit après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents (« au choix », lire la question n° 4), selon les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.

Ces deux modalités ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Chaque statut particulier peut prévoir leur application cumulée, à la condition qu’elles bénéficient chacune à des agents placés dans des situations différentes.

03 – Par qui sont établies ces listes d’aptitude ?

Les listes d’aptitude dressées au titre de la promotion interne sont établies

• par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion
• et par le président du centre de gestion, sur proposition de l’autorité territoriale, pour les fonctionnaires des cadres d’emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence.

Pour autant, les listes d’aptitude ont une valeur nationale (lire la question n°8).

On notera que le nombre d’agents inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus.

04 – Comment sont établies les listes d’aptitude dressées au titre de la promotion interne « au choix » ?

Pour la promotion au choix, les bénéficiaires sont choisis par l’administration employeuse, après avis de la CAP, parmi ceux qui remplissent les conditions statutaires exigées (lire la question n°5), en fonction de différents critères. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des intéressés.

Sur ce point, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cette dernière n’avait pas cette exigence et certaines listes d’aptitude étaient établies uniquement en fonction de l’ancienneté des agents. En vue de tenir compte de la valeur professionnelle des agents concernés, les gestionnaires et les décideurs locaux doivent notamment apprécier leur aptitude à exercer des responsabilités de niveau plus élevé et leur capacité à accomplir des tâches d’une plus grande complexité ou nécessitant des connaissances plus étendues. Il s’agit ainsi « de valoriser le mérite des agents afin qu’ils puissent accéder à un cadre d’emplois supérieur, sans passer un concours ou un examen professionnel »⁽¹⁾.

05 – Quelles sont les conditions d’inscription sur les listes d’aptitude ?

Les statuts particuliers déterminent, pour chaque cadre d’emplois, les conditions à remplir pour qu’un agent ait vocation à bénéficier de la promotion interne, à l’issue d’un examen professionnel ou bien « au choix », c’est-à-dire après avis de la CAP.

Les statuts particuliers imposent en général une condition d’ancienneté exprimée en échelons (il faut, par exemple, avoir atteint le 5e échelon du grade) et/ou en durée de service effectif dans un ou plusieurs cadres d’emplois, ou dans un ou plusieurs grades d’un cadre d’emplois, ou emploi. Les textes peuvent également imposer une condition d’âge.

06 – Comment sont appréciées ces conditions ?

Le décret du 5 juillet 2013 ...