familiaux – En application de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un décret vient modifier les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Il définit notamment ce que recouvrent les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel ainsi que les éléments devant figurer dans le contrat de travail de l’assistant maternel.
Références
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006Domaines juridiques
