Réforme des tutelles : débat parlementaire à l’automne

La loi qui réformera les tutelles devrait être débattue par le parlement à l’automne, a annoncé le 22 mai le Garde des sceaux Pascal Clément en ouverture à Strasbourg du 102ème congrès des notaires consacré aux « personnes vulnérables ».
« L’objectif est que le conseil d’Etat soit saisi du texte avant l’été et que le Parlement puisse en débattre à l’automne », a déclaré M. Clément.
Le ministre a abondé dans le sens des notaires qui souhaitent la création d’un statut de la personne « vulnérable » (personne âgée dépendante, chômeur de longue durée, handicapé, sans logement) dans le souci du respect de sa volonté.
« Aujourd’hui, plus de 600.000 personnes, soit 1% de la population françaises, sont placées sous un régime de protection juridique » et « le nombre des personnes protégées devrait être de 800.000 en 2010 », voire avoisiner le million, a exposé le ministre.
Face à cette « dérive » du régime de protection des majeurs qui, notamment, « compromet tout suivi réel des dossiers et rend la protection judiciaire des intéressés parfois illusoire », le Garde des sceaux, à l’instar des notaires, préconise une « réforme globale ».
Le placement sous un régime de protection juridique « doit être réservé aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles de l’intéressé est médicalement prouvée » et « ne doit en aucun cas s’appliquer aux personnes en danger du fait de leurs difficultés sociales », a dit M. Clément.
Par ailleurs, répondant à une demande des notaires, le projet créera notamment un « mandat de protection future ». Déjà en vigueur en Espagne, en Allemagne et au Québec, cet acte permettra à chacun d’anticiper un éventuel état de vulnérabilité en donnant des instructions et en désignant un mandataire ou un futur tuteur, pour soi-même ou pour un proche dépendant dont on veut assurer l’avenir.