La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale a formulé, mercredi, 16 propositions destinées à ne plus faire peser sur les personnes âgées l’essentiel du coût de leur hébergement.
« En l’absence de compétence obligatoire (des départements ou des Conseils régionaux) relative aux financements, le montant du tarif hébergement à payer incombe en définitive toujours à la personne âgée ».
« Lorsque les revenus de la personne âgée sont insuffisants, l’aide sociale à l’hébergement et les aides au logement sont les seuls dispositifs de prise en charge de droit commun possibles », souligne le rapport.
Sur les 12,1 millions de personnes de plus de 60 ans, près d’un million font l’objet d’une perte d’autonomie, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Parmi les seize propositions, les députés plaident en faveur d’un « soutien public aux investissements coûteux » que nécessitent les réglementations de sécurité, et souhaitent que soit « clairement désignée l’autorité compétente en matière de financement des investissements des établissements ».
