Dossier sensible, l’avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration défendu par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a été validé le 9 février par le Comité interministériel sur le contrôle de l’immigration (Cici), présidé par le Premier ministre, Dominique de Villepin. Objectif : « passer d’une immigration trop longtemps subie à une immigration choisie », dixit le chef du gouvernement.
Parmi les mesures phares de ce texte, figure la généralisation du « contrat d’accueil et d’intégration », la fin des régularisations automatiques au bout de dix ans ou encore la création de cartes de séjour spécifiques réservées, d’une part aux « meilleurs étudiants » et d’autre part aux migrants « hautement qualifiés ».
En revanche, le texte durcit les conditions d’entrée des migrants non qualifiés, notamment au nom du regroupement familial. Celui-ci sera dorénavant possible à partir de dix-huit mois de présence sur le territoire national, au lieu d’une année. L’étranger qui voudra faire venir sa famille en France devra répondre à des critères de revenus du travail – les allocations familiales ne seront plus prises en compte -, et de conditions de logement définies par arrêté. En outre, le maire, qui a déjà pour mission de vérifier les conditions de ressources et de logement du demandeur, devra émettre « à la demande de l’autorité administrative, un avis pour l’appréciation de la condition d’intégration ». Enfin, le texte prévoit le renforcement la lutte contre les fraudes au mariage binational, avec des conditions plus draconiennes dans l’acquisition de la nationalité française.
Réagissant à la présentation du texte, le collectif « Uni(e)s contre une immigration jetable », qui regroupe quelque 150 organisations, associations, et syndicats, juge que « l’avant-projet sur l’immigration réduit l’étranger à l’éventuelle utilité de sa force de travail. Il intervient deux ans après la loi du 26 novembre 2003, sans même qu’un bilan en ait été effectué. Nombre d’organisations ont pourtant pu mesurer combien cette loi a rendu la vie impossible à des milliers de personnes n’ayant que le souhait de vivre dignement et de s’intégrer dans notre pays. Sous l’habillage d’un texte annoncé comme relatif à l’intégration, conclut le collectif, figurent des mesures de destruction des droits des étrangers et de ceux qui les entourent ».
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