Aides aux communes pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires

Pris en application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, un décret détermine les modalités d’attribution des aides du fonds en faveur des communes ou, le cas échéant, des EPCI destiné à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine. Le texte précise les modalités de fixation des taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides, les conditions d’éligibilité à ces aides ainsi que les modalités de versement de ces aides.

Les communes et les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent au directeur académique des services de l’éducation nationale leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle ils sollicitent ces aides.

Elles sont versées en deux fois :

• un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d’élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
• un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d’élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l’année scolaire en cours.

Le ministre de l’Education nationale conclut avec l’Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds d’amorçage par l’avant-dernier alinéa de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013, une convention fixant les modalités de cette gestion.

Un arrêté du 2 août précise les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré. Le taux du montant forfaitaire est ainsi fixé à 50 euros. Le taux de la majoration forfaitaire est fixé à 40 euros pour l’année scolaire 2013-2014 ; à 45 euros pour l’année scolaire 2014-2015.