Les nouvelles technologies dans la sphère professionnelle en 10 questions

01 – L’agent peut-il utiliser sa messagerie professionnelle à des fins privées ?

La messagerie électronique mise à la disposition des agents est destinée à un usage uniquement professionnel. L’employer à des fins privées peut être interdit par l’administration. Toutefois, une utilisation raisonnable à des fins personnelles peut être tolérée.

02 – Les courriers électroniques de l’agent sont-ils protégés par le secret de la correspondance ?

La Cour de cassation considère que les ­courriers électroniques d’un salarié, présents sur son poste de travail mais relevant de sa correspondance privée, sont protégés par le principe du secret des correspondances ⁽¹⁾.

Ces messages, identifiés comme « personnels » ne peuvent pas être consultés par l’employeur, et celui-ci ne peut pas, en principe, les utiliser à l’encontre du salarié (lire la question n°4).

En outre, l’agent qui accède à la messagerie de l’un de ses collègues viole le principe du secret des correspondances, même si la messagerie en cause n’est pas protégée par un dispositif permettant de la rendre confidentielle, notamment par la mise en place d’un mot de passe ⁽²⁾.

03 – Comment distinguer les courriers électroniques privés et professionnels ?

Les courriers présents dans la boîte professionnelle de l’agent sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si la mention « personnel » ou « privé » figure sur le message ou le dossier où ils sont enregistrés ⁽³⁾.

Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner, s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ⁽⁴⁾.

04 – Quelles sont les limites au principe du secret des correspondances ?

Les courriers et fichiers identifiés comme « personnels » sont en principe protégés par le secret de la correspondance. Mais cette règle connaît des limites, définies par la jurisprudence. Ainsi, l’employeur peut contrôler la messagerie d’un salarié et utiliser à son encontre ses messages, sans violer le secret de la correspondance, dès lors qu’il existe un « risque ou événement particulier », ou si le salarié est présent ou a été « dûment appelé » ⁽⁵⁾.

05 – Une collectivité territoriale peut-elle interdire l’usage de la messagerie professionnelle à des fins politiques ?

Les collectivités peuvent interdire à leurs agents l’usage de leur messagerie professionnelle à des fins politiques, par exemple par une note de service ou dans des chartes relatives à l’usage d’internet au sein de ses services.

Le cas échéant, un agent, même représentant syndical, qui ne respecte pas cette interdiction, commet une faute disciplinaire.

Le juge administratif a eu à examiner un litige où un représentant syndical avait envoyé un courrier électronique à une vingtaine de ses collègues pour les inviter à un rassemblement à l’occasion de l’inauguration de locaux culturels au sein de la commune. Compte tenu des termes du message, le juge a estimé que l’intéressé, par un vocabulaire virulent et polémique, s’en était pris à la politique conduite au niveau national dans les domaines éducatifs et sociaux. Dès lors, le message ne constituait pas une revendication syndicale, mais avait un caractère politique. Or, par une note de service, le maire avait interdit l’usage de la messagerie professionnelle à des fins politiques. Le blâme sanctionnant l’agent était ainsi justifié ⁽⁶⁾.

De même, l’envoi en nombre de courriers électroniques par un agent à ses supérieurs hiérarchiques, en vue de leur faire part de son mécontentement, est interdit⁽⁷⁾.

Par ailleurs, les fonctionnaires ne peuvent envoyer, par le biais de leur messagerie électronique, des éléments confidentiels, sans manquer à leur obligation de discrétion et de secret professionnel.

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