Réglementer l’accès au service
Nombre de communes ayant choisi de proposer des services de restauration aux élèves de leurs écoles publiques rencontrent des difficultés pour accueillir l’ensemble des enfants « candidats », dans un contexte de hausse du nombre de demandes. Ce service reste, en principe, facultatif, les communes n’étant pas juridiquement tenues de le fournir. La jurisprudence admet donc que des motifs d’intérêt général en rapport avec l’objet du service de restauration puissent justifier de restreindre son accès.
Il a ainsi été jugé que peuvent motiver une restriction de l’accès au service le fait que les locaux dont dispose la collectivité sont d’une capacité d’accueil insuffisante ou encore la circonstance que celle-ci manque ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l'éducation, art. R.531-52 et R.531-53.
- Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social, JO du 23 octobre.
- Circulaire NOR : MENE0101186C du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments.
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