Très attendu par les régions, le rapport de mission de Philippe Chevreul (*) sur « La mise en oeuvre du transfert aux régions des formations sanitaires et sociales », inscrit dans la loi du 13 août 2004, n’a toujours pas été rendu officiellement public. Il est actuellement étudié par le Conseil supérieur du travail social. Pourtant, Philippe Chevreul y souligne que les conseils régionaux « adhèrent à cette nouvelle décentralisation, qui complète la compétence de droit commun reconnue à cette collectivité dans le domaine de la formation professionnelle depuis 1983. » Mais il précise également que « l’ensemble des acteurs du champ des formations sanitaires et sociales aurait souhaité un report de la mise en place de cette décentralisation et l’aménagement d’une phase de transition ». De nombreux points doivent être en effet résolus alors que le transfert est toujours prévu pour le 1er juillet.
En premier lieu, le champ exact du transfert de compétence : le ministère de la Santé et les régions ne partagent pas la même définition de la formation initiale, un point pourtant capital pour définir le champ d’intervention des collectivités. L’évaluation des ressources financières doit aussi être précisée. Le mode de calcul (moyenne des dépenses sur trois ans pour les charges de fonctionnement, et sur cinq ans pour l’investissement) désavantage les régions car il ne prend pas en compte l’évolution prévisible des besoins (augmentation des quotas, unification des critères de bourses, etc.) et sous-estime les charges de gestion. La commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), qui se réunira le 2 juin, étudie le dossier. Mais déjà l’Association des régions de France (ARF) s’inquiète. Evalué par l’Etat à 393 millions d’euros, le transfert des formations sanitaires et sociales devrait selon elle leur coûter bien plus cher.
Marion Cabellic.
(*) conseiller régional des Pays de la Loire, ancien président du Comité de coordination des programmes régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle, et praticien hospitalier.
Thèmes abordés
