Il aura fallu presque un an pour que le projet de loi, adopté en mai 2004 par le Sénat, soit présenté et adopté par les députés, le 9 février, en première lecture. Dix ans après la dernière réforme, le texte offre de réelles avancées statutaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux, deux métiers que ce projet distingue. En effet, les assistants maternels accueillent à domicile ou en crèche, pour la journée, des enfants confiés par leurs parents alors que les assistants familiaux reçoivent chez eux, de façon permanente, des enfants ou jeunes majeurs en difficulté, placés par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Un amendement voté par les députés prévoit que l’agrément sera délivré par les présidents de conseils généraux pour dix ans aux assistants maternels de crèches familiales, pour cinq ans aux autres assistants maternels et toujours pour cinq ans aux assistants familiaux. Les critères d’agrément seront dorénavant nationaux. Par ailleurs, un extrait de casier judiciaire concernant tous les adultes vivant au domicile du futur assistant sera versé au dossier d’agrément.
Les députés ont également donné leur accord pour qu’ils suivent une formation, c’est-à-dire un stage de préparation à l’accueil d’enfants et une formation qualifiante après trois ans d’exercice de la profession. Une autre disposition a été adoptée instituant une mensualisation de la rémunération basée sur un calcul dont l’unité de temps est l’heure, qui remplacera l’actuelle rémunération journalière. S’agissant des assistants maternels, ils accueilleront au maximum trois enfants simultanément – le nombre d’enfants devant être précisé par l’agrément – et ils pourront bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. Enfin, et contre l’avis du gouvernement, un amendement a été adopté prévoyant une compensation financière des charges nouvelles induites par ce texte pour les collectivités.
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