D.R.
Le comité interministériel du handicap, réuni le 25 septembre, lance une concertation sur les agendas d’accessibilité programmée et sur un ajustement des normes.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le comité interministériel du handicap (CIH) a été réuni le 25 septembre, pour la première fois depuis sa création par décret du 6 novembre 2009.
La jeunesse, l’emploi, l’accompagnement médico-social et l’accessibilité ont été les quatre champs d’action prioritaires retenus pour la « feuille de route gouvernementale » en matière de handicap. Un relevé de décisions rassemble la totalité des mesures annoncées et la conférence nationale du handicap de 2014 sera l’occasion d’établir un premier bilan des engagements pris lors du CIH.
Les agendas – Le volet accessibilité était très attendu par les collectivités depuis la proposition-phare de la sénatrice Claire-Lise Campion en mars dernier, pour « enjamber l’échéance de 2015 » : la création d’« Agendas d’accessibilité programmée » (AdAp) permettant aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et de services de transport de poursuivre la mise en accessibilité au-delà de cette échéance sous condition de programmation budgétaire. Une manière de desserrer l’étau, le CIH reconnaissant que « la France ne sera pas au rendez-vous de 2015 ».
Un cadre et des sanctions – Sous la présidence de Claire-Lise Campion, une concertation entre associations, collectivités locales, fédérations professionnelles, maîtres d’œuvre et d’ouvrage va démarrer en octobre pour déterminer un cadre national à ces AdAp : périmètre, durée, contenu, procédure d’élaboration et de validation. Le CIH annonce « un accompagnement » par la Caisse des Dépôts des collectivités locales engagées dans un agenda. En revanche, la concertation devra aussi définir un dispositif de sanctions en cas de non respect des engagements.
Ajustement normatif – Cette concertation se voit confier un second chantier : « procéder à un ajustement de l’environnement normatif » du cadre bâti, de la voirie et des transports.
Cet « ajustement » est explicitement circonscrit aux propositions des rapports de Claire-Lise Campion et d’Emmanuelle Colboc. Il devra prendra en compte également les travaux de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle et de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements scolaires et du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Renforcer le pilotage – Les conclusions issues de cette concertation devront être remises d’ici fin janvier 2014 au Premier ministre, qui, par ailleurs s’est engagé à « renforcer le pilotage de l’accessibilité » à l’échelon ministériel.
Enfin, il a annoncé le recrutement de 1000 ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique. Ils interviendront auprès des PME, commerces et petites communes.
L’obligation d’emploi
Plusieurs mesures facilitatrices vont « inciter les employeurs, privés et publics, à se rapprocher de l’obligation d’emploi de 6% »,
Travailleurs handicapés indépendants – Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des entreprises et services d’aide par le travail (Esat) ou des centres de distribution de travail à domicile. Cette possibilité va être ouverte aux travailleurs handicapés indépendants.
Equivalents bénéficiaires – Le mode de calcul d’équivalents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (emploi indirect) au titre de la passation des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service plus favorable actuellement dans le privé sera étendu au public.
Aie, aie, aie !
Des marches , encore des marches et la loi du 11 février 2005 n’est toujours pas appliquée.
— toilettes au premier étage ou en sous sol ? , dans des lieux publics ??? …, etc , la discrimination continue. —-