Deux points de l’actualité du droit de la domanialité publique nécessitent un éclaircissement. Le premier concerne la redevance d’occupation, son caractère obligatoire, et la possibilité de faire payer non plus les occupants mais également les utilisateurs du domaine. Le second concerne l’articulation du régime juridique de l’occupation et l’utilisation du domaine public avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
L’occupation privative, par principe onéreuse
Occuper le domaine public pour son compte particulier doit, en principe, générer un revenu pour la personne publique. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) énonce ainsi à l’article L.2125-1 que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2125-1 et L.2125-3.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2333-84 à L.2333-86, R.2333-105 et s., R.3333-4 et s.
- Code des postes et télécommunications (CPT), art. R.20-52.
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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