Préalablement à la vente d’un immeuble appartenant à une collectivité territoriale, il importe de s’assurer, d’une part, de l’origine de l’immeuble et, d’autre part, de son régime. En effet, certains immeubles nécessitent, avant leur aliénation, de vérifier l’origine de leur acquisition par la collectivité. Rappelons en effet que si le bien a été acquis par la voie de l’expropriation ou de la préemption, et notamment de l’utilisation du droit de préemption urbain, existent des droits de rétrocession qu’il conviendra de purger (C. expro, art. L.12-6 et C. urb., art. L.213-11).
Toutefois, toute erreur sur l’origine de l’acquisition du bien ne va pas avoir de conséquence directe sur l’opération immobilière, puisqu’il n’existe pas de droit de suite, même si le droit de rétrocession a été ...
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Gazette des Communes
Références
- Code expropriation pour cause d’utilité publique, (C. expro), art. L.12-6.
- Code de l’urbanisme (C. urb.), art. L.213-11.
- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2141-1, L.2141-2, L.2141-3, L.3112-1 et L.3112-2.
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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