Après la tempête déclenchée par cette affaire dans le débat sur la laïcité, le procureur général François Falletti et le premier président Jacques Degrandi ont tenu à siéger ce matin à la Cour d’appel de Paris, signe qu’ils entendaient donner à cette audience la plus grande solennité.
Conformément à ses conclusions révélées mardi dans la presse, M. Falletti a demandé aux magistrats de « résister » à la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, en préconisant la confirmation du licenciement de la salariée estimant que si « la liberté religieuse est un principe fondamental », « les missions d’éveil et du développement de l’enfant (…) sont de nature à justifier des restrictions.
Dans un arrêt vivement critiqué, la Cour de cassation avait estimé le 19 mars que « s’agissant d’une crèche privée », ce licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » de l’ex-salariée. Pour le procureur général, l’atteinte à cette liberté, matérialisée par le règlement intérieur de la crèche, est dans cette affaire contrebalancée par « un impératif d’intérêt général » et que dès lors, elle est « proportionnée ».
Faut-il légiférer ?
Tel est la question qui revient sans cesse depuis la décision de la Cour de cassation. Pour les uns, un texte doit intervenir pour étendre la neutralité et donc la laïcité du secteur public à des sphères privées, notamment dans la petite enfance.
Mais l’hypothèse d’une loi sur la laïcité a été écartée par l’Observatoire de la laïcité, mardi 15 octobre 2013, dans un avis « sur la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants ». Dans cet avis, l’Observatoire estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer pour clarifier les règles en matière d’application du principe de laïcité dans les crèches privées.
Après la Commission nationale consultative des droits de l’homme fin septembre, c’est donc au tour de l’Observatoire de la laïcité de promouvoir les vertus des règles existantes et l’inutilité d’en adopter d’autres en matière de laïcité. Selon lui, la loi couplée de la jurisprudence est suffisante même lorsque la débat de la laïcité s’invite dans les crèches privées.
Tout est serait donc prévu selon la catégorie juridique appartient le gestionnaire. Entreprise privée délégataire de service public ? Le principe de neutralité, et donc de laïcité, s’impose. Entreprise privée non délégataire d’une mission de service public (comme c’est le cas pour la crèche Baby Loup) ? Le principe de laïcité n’est pas applicable.
Réponse des juges, le 27 novembre.
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