Les prescriptions posées par le Code électoral n’ont pas pour objectif d’empêcher toute action de la municipalité sortante ni de lui interdire toute forme de communication, mais d’assurer l’équité entre les candidats. L’exercice du juge électoral consiste donc à trouver un point d’équilibre entre les impératifs de fonctionnement d’une collectivité en période pré-électorale et la prohibition du soutien, même déguisé, apporté par une personne morale à la campagne d’un candidat.
Les principes fondamentaux encadrant le financement de la campagne
L’article L.52-8 du Code électoral prohibe la participation des personnes morales au financement de la campagne électorale d’un candidat. Cette interdiction concerne aussi bien les dons que la fourniture de « biens, services ou autres avantages directs ...
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Gazette des Communes
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Les élections
Sommaire du dossier
- Introduction – La communication en période électorale et la tenue du scrutin
- Tout savoir sur le déroulement des scrutins, de l’ouverture des bureaux à la proclamation des résultats
- Quelles sont les règles d’organisation et d’agencement des bureaux de vote?
- Communiquer en période électorale : prudence, mais pas abstinence !
- Les tribunes des élus d’opposition en période électorale
- Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale
- Communiquer sans promouvoir les candidats
- Elections municipales : utilisation des moyens institutionnels par les élus
- Précautions d’emploi des blogs et sites internet
- Processus électoral et accessibilité
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