Mesurer l’intérêt et les limites du partenariat
Une faiblesse importante du marché public réside dans l’interdiction d’y faire figurer une clause de paiement différé qui permet d’étaler le paiement de la construction d’un ouvrage sur toute la période d’exploitation (article 96 du Code des marchés publics – CMP). De plus, cette interdiction s’applique à tous les marchés publics, y compris les marchés publics globaux de type réalisation-exploitation ou maintenance, ou encore conception-réalisation-exploitation ou maintenance (article 73 du CMP).
A ce titre, le contrat de partenariat, prévu aux articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), peut susciter l’intérêt. Son économie repose en effet sur une logique de paiement différé. Concrètement, dans ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.
- Code des marchés publics, art. 73 et 96.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1411-1 et suiv., L.1414-1, L.1415-1 et suiv., R.1411-1, R.1415-1 et suiv.
- Code de l’urbanisme, art. L.300-4 et L.300-5.
- Code civil, art. 1601-3.
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Les marchés publics de travaux
Sommaire du dossier
- Les marchés publics de travaux – Introduction
- Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics
- Marchés publics de travaux (1) : les conditions et méthodes d’actualisation et de révision des prix
- Marchés publics de travaux (2) – la variation négative des prix : recourir à la théorie de l’imprévision
- Le régime juridique de l’ordre de service
- L’intangibilité du décompte général et définitif
- La compétence du juge judiciaire s’accroît
- Marché de maîtrise d’œuvre : l’arrêt des prestations, alternative à la résiliation
- Conception-réalisation : un contrat d’exception
- Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement
- La Vefa, un marché public pas comme les autres
- Procéder au solde financier d’un marché public de travaux
- Réaliser des travaux : quelles alternatives au marché ?
- L’élaboration du décompte général et définitif
- Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage
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