Le 28 novembre, la Cour des comptes présentait son rapport relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans, fruit d’une vaste enquête conduite auprès de 138 organismes nationaux et locaux dont 75 communes et 21 intercommunalités. Tout en reconnaissant le dynamisme dont la France a fait preuve ces dix dernières années pour développer l’offre d’accueil du jeune enfant, la plaçant bien au dessus de ses voisins européens, la Cour estime que des progrès restent à faire pour que les deniers publics soient mieux utilisés. En effet, entre 2006 et 2011, les dépenses publiques consacrées aux modes d’accueil formels ont augmenté de 28,2%, pour une augmentation du nombre de places de seulement 11,7%, souligne le rapport (lire la carte ci-dessus).
Financements trop peu ciblés – Malgré ces sommes engagées, notre offre d’accueil souffre toujours de deux défauts majeurs :
- d’importantes disparités territoriales,
- et des difficultés d’accès pour les familles les plus modestes.
« Les financements de la branche famille sont insuffisamment ciblés sur les territoires et les publics ayant le moindre accès à une offre de garde diversifiée », remarque Didier Migaud, président de la Cour des comptes.
Ainsi le niveau de dépense du Fonds national d’action social (Fnas) par enfant est de 450 euros dans l’Aisne et de 3 626 euros à Paris, « sans que ces disparités reposent sur des données objectives », souligne-t-il. La Cour recommande donc de renforcer le ciblage des dépenses sur un zonage prioritaire.
Carte du surcroît de la capacité d’accueil des modes de gardes formels entre 2006 et 2001
(* pour 100 enfants âgés de moins de 3 ans)
Morcellement – Selon elle, ces disparités découlent d’une insuffisante coordination des acteurs locaux, avec une politique petite enfance « morcelée » : départements et CAF ne se coordonnent quasiment pas, les trois quart des départements n’ont pas adopté de schémas départementaux d’accueil de la petite enfance, et les commissions départementales d’accueil du jeune enfant sont peu mobilisatrices. D’autre part, très peu d’intercommunalités se saisissent de la compétence petite enfance, alors que cela permettrait de mieux coordonner l’offre d’accueil au niveau d’un bassin de vie.
La Cour conseille donc d’encourager l’exercice de la petite enfance au niveau intercommunal, via des aides à l’investissement. Elle préconise également la mise en place d’observatoires locaux de la petite enfance, et réaffirme la pertinence de l’échelle départementale pour planifier l’offre d’accueil.
Déplafonner les barèmes de la Cnaf – A ces disparités territoriales s’ajoutent des disparités sociales. Ainsi, « les 20% des ménages les plus aisés ont recours à une garde extérieure à la famille pour 64% des enfants, alors que pour les 20% des plus modestes, cette proportion est de 8% », note Didier Migaud. Pour la Cour, les dispositifs fiscaux, comme les prestations accordées aux familles ne sont pas suffisamment modulés en fonction des revenus. « Le plafond du barème national de la Cnaf, qui limite la participation des familles les plus favorisées, pourrait être relevé, voire supprimé », avance le président de la Cour des comptes, qui conseille de faire évoluer l’ensemble des aides aux familles afin que le reste à charge croisse avec leur niveau de ressources et les incitent à recourir aux modes d’accueil les moins coûteux pour la collectivité (assistants maternels)
Maîtriser les dépenses – Enfin, la Cour attire l’attention sur la nécessite d’une meilleure maîtrise des dépenses publiques, en rationalisant l’organisation de l’accueil collectif. La Cour a identifié plusieurs « leviers d’efficience ». :
- Développer les crèches familiales. Ce type d’établissement a un prix de revient par place inférieur aux autres établissements (12 402 euros/an contre 13 353euros/an pour les crèches), les participations familiales y sont moins élevés et les amplitudes horaires plus importantes. La Cnaf prévoit de revaloriser les prix plafonds des crèches familiales pour encourager ce mode d’accueil.
- Favoriser un accueil dédié aux enfants de deux ans. Une place dans un jardin d’enfants coûte en effet deux fois moins cher qu’une place en crèche classique, grâce au taux d’encadrement plus faible qu’en crèche, mais aussi à la mutualisation possible avec les écoles ou Eaje situés à proximité, souligne la Cour. Les Sages recommandent donc d’inciter les collectivités à créer de telles structures grâce à des aides pérennes, et non expérimentales, comme ce fut le cas avec les jardins d’éveil
- Augmenter le taux d’occupation des structures d’accueil. Avec un taux moyen de fréquentation de 68,8% en 2011, les établissements n’ont pas encore atteint le taux cible de 70% fixé par la précédente convention d’objectif et de gestion. Or plus bas est le taux d’occupation, plus haut est le prix de revient, rappelle la Cour. Pour remédier à cela, elle avance plusieurs pistes : informatiser les structures pour mieux gérer les plannings de réservation, et permettre un accueil au dernier moment ; mutualiser les équipes de personnels entre plusieurs établissements d’accueil et constituer des réserves de personnels « volant » permettrait également de gagner en flexibilité ; mieux positionner géographiquement les établissements près des nœuds de transport, des zones d’activité ou en centre ville ; accueillir en surnombre, en cas d’urgence ; mieux prévenir l’absentéisme du personnel par des formations aux gestes et postures.
- Optimiser la taille des structures d’accueil. La Cour des comptes estime que l’on atteint un optimum financier lorsque la structure se situe entre 26 et 40 places d’accueil. Encore faut-il que les collectivités aient pu estimer précisément le besoin sur leur territoire.
Références
