Adopté par les députés, en première lecture, le projet de loi de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées sera examiné par les sénateurs du 25 au 27 mai. D’ici là, le gouvernement devra préciser l’articulation entre le Plan canicule, présenté le 5 mai et les dispositions prévues par ce projet de loi.
– Recensement des personnes fragiles
Dans chaque département, un « plan d’alerte et d’urgence » sera arrêté « conjointement » par le président du conseil général et le préfet, et mis en oeuvre sous l’autorité de ce dernier. Les maires recenseront les personnes vulnérables, selon le principe de la déclaration volontaire. Mais, pour tenir compte de l’état psychologique des plus fragiles, les députés ont introduit la possibilité, pour un tiers (parent, professionnel de santé, travailleurs social, membre d’une association) de faire la demande d’ inscription. A condition que la personne concernée en soit informée et ne manifeste pas explicitement son opposition. A la demande d’Hubert Falco, l’Assemblée nationale a supprimé l’obligation, pour les maires, de vérifier si la demande d’inscription est justifiée : un tel pouvoir d’appréciation aurait engagé indirectement la responsabilité des élus. Quant à la notion de vulnérabilité, elle a été étendue à toutes les personnes « particulièrement vulnérables, du fait de leur isolement, en cas de risques exceptionnels ».
– Une journée de solidarité négociée
Initialement prévue le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité avec les personnes dépendantes fera finalement l’objet d’une négociation : par branche ou par entreprise, dans le secteur privé, et par service public ou par ministère, dans chacune des trois fonctions publiques. En cas d’échec des discussions, le lundi de Pentecôte sera la date retenue.
– Un financement diversifié
Selon les calculs du gouvernement,le jour de solidarité devrait « mobiliser chaque année environ 2 milliards d’euros », grâce à une hausse de la production nationale de 0,3%, sur laquelle sera prélevée, auprès des employeurs publics et privés, des cotisations au même taux. A cela s’ajouteront des prélèvements de 0,3% sur les revenus du patrimoine et les placements financiers et de 0,1% sur le produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Autres contributeurs : les régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse qui apporteront une fraction des sommes consacrées, en 2000, à l’aide à domicile des personnes âgées dépendantes. Fraction qui sera déterminée par voie réglementaire.
– Les missions de la caisse nationale précisées
La future caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) gèrera les fonds collectés. Elle financera la prestation de compensation personnalisée (handicapés), une partie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et des actions de modernisation de l’aide à domicile et de formation des personnels soignants et d’accompagnement. La CNSA contribuera au financement de l’APA en versant aux départements un « concours » annuel.
La journée de solidarité dans la fonction publique
La décision finale reviendra
– dans les collectivités : à l’organe exécutif de l’assemblée territoriale concernée, par délibération.
– dans les hôpitaux : au directeur de l’établissement.
– dans les services de l’Etat : au ministre.
– dans l’Education nationale : au recteur. Dans tous les cas, l’instance décisionnaire devra consulter le comité technique paritaire.
