Le gouvernement va créer une caisse de solidarité pour les personnes dépendantes

Les personnes âgées en perte d’autonomie et les handicapés font désormais l’objet d’une seule cause : la “ réforme de solidarité pour les personnes dépendantes ”, présentée le 6 novembre par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Cette réforme s’articule sur deux programmes d’action de 4 ans qui feront chacun l’objet d’une loi.
– Pour les personnes âgées, priorité sera donnée au maintien à domicile, avec, d’ici à 2007, la création de 17000 places en soins infirmiers et 13 000 places d’hébergement temporaires et d’accueil de jour.. Un système de vigilance et d’alerte, dit “ plan vermeil ”, sera “ adapté à chaque département ” (repérage des personnes vulnérables, chaîne d’alerte, conventions entre maisons de retraite et hôpitaux…).
Concernant les établissements, le plan prévoit d’en renforcer la médicalisation, en augmentant les effectifs d’infirmières et d’aides-soignants. Le gouvernement table sur le recrutement de 15 000 personnels soignants en 4 ans. Par ailleurs, il annonce la création de 10 000 nouvelles places en maisons de retraite médicalisées, et “une amélioration de la qualité de l’organisation de ces établissements (climatisation dans au moins une pièce).
– Consacré aux handicapés, le second programme se traduira par la réforme de la loi d’orientation de 1975 sur le handicap, que prépare Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat, en vue d’une adoption par le Parlement en 2004. La mesure emblématique concernera “ le droit à compensation du handicap ”, c’est-à-dire la prise en charge personnalisée des surcoûts de toutes natures (services, équipements, fournitures). La simplification des procédures d’accès aux droits, via “ les maisons du handicap ” prévues dans chaque département, et une meilleure intégration scolaire et professionnelle des handicapés figureront également dans le texte.
Quels moyens ?
Pour ces deux programmes, le gouvernement compte mobiliser 9 milliards d’euros pour les années 2004-2008. Ils seront financés par une journée de travail supplémentaire des actifs des secteurs privé et public, hormis les entreprises unipersonnelles. Le choix de la date est renvoyé à la négociation en entreprise. Le secteur public travaillera, lui, le lundi de Pentecôte. Cette journée donnera lieu au versement, par les employeurs privés et publics, d’une cotisation de 0,3% de la valeur ajoutée ainsi produite. Contribution qui s’appliquera aussi aux revenus du capital, à l’exception de l’épargne populaire. Les sommes collectées seront affectées à une nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui regroupera aussi les moyens mobilisés par l’Etat (dont ceux de l’APA) et l’assurance maladie. Elle déléguera la gestion des fonds aux départements, “ qui seront responsables de la mise en œuvre globale de la politique de la dépendance ”.