La France cessera-t-elle d’être un « cimetière » pour les langues régionales ?

La France est « un véritable cimetière » linguistique, affirmait, mardi 28 janvier, Jean-Jacques Urvoas en ouverture des débats sur le vote de sa proposition de loi constitutionnelle destinée à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Et il poursuivait :

Interrogez n’importe quel maire breton, basque ou corse, n’importe quel élu, déclarait le président de la Commission des lois, élu à Quimper. Ils vous diront les menaces de poursuites judiciaires auxquelles ils sont exposés dès qu’ils prennent la plus anodine des mesures en faveur d’une langue régionale, qu’il s’agisse d’un panneau de signalisation ou d’un livret de famille bilingue.

Interrogez n’importe quel parent souhaitant scolariser ses enfants dans une filière bilingue. Il vous dira le véritable parcours d’obstacles auquel il lui a fallu faire face afin de voir sa demande prise en compte.

En réunissant 361 votes favorables (contre 149 votes négatifs), Jean-Jacques Urvoas a donc relancé le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales.

Un régime juridique restrictif – Avant l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle en première lecture, qui ouvre de vraies perspectives à la reconnaissance des langues régionales, la position de la France était pour le moins ambigüe.

Le rapport de 2005, actualisé en 2012, de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) sur le corpus juridique des langues de France conclut ainsi : « si les discriminations fondées sur la langue sont interdites en France, par contre, le système constitutionnel français empêche de reconnaître aux langues régionales une place à part entière dans la sphère publique. »

Denis Coastaouec, maître de conférence à l’Université de Paris-Descartes, observe lui que « l’examen du corpus montre que les langues de France ne sont pas sous un régime de droit, mais sous un régime de permission (ce qui n’est pas interdit) ».

Ce n’est qu’en 1992 que la question linguistique a fait son entrée dans la Constitution française. Inséré au moment de la modification rendant conformes la loi fondamentale et le traité de Maastricht, l’article 2 (« La langue de la République est le français ») et son interprétation par le Conseil constitutionnel restreignent l’usage des langues régionales dans la sphère publique.
La Charte, adoptée à Strasbourg la même année, examinée en 1998 dans les rapports de Guy Carcassonne et de Bernard Poignant, signée par le gouvernement français en 1999, et complétée d’une « déclaration interprétative », n’a jamais été ratifiée.

Une convention incompatible avec la Constitution – En effet, le président de la République avait alors saisi le Conseil constitutionnel qui avait prononcé l’incompatibilité du préambule de cette convention du Conseil de l’Europe avec la Constitution de la Ve République.
Selon le juge constitutionnel, le préambule de la Charte confèrerait « des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires », portant « atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français » ; elle serait également contraire à l’article 2 de la Constitution parce qu’elle tendrait « à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français » dans la vie publique, notamment en matière de justice, d’autorités administratives et de services publics.
Enfin le Conseil constitutionnel considérait qu’aucun « des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre par la France en faveur des langues régionales » n’était anticonstitutionnel.

En juillet 2008, l’affaire semble relancée lorsque le parlement réuni en congrès fit insérer , sous le titre XII « Des collectivités territoriales », un article 75-1 stipulant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
On pouvait alors penser la Charte européenne des langues régionale sur la voie de la ratification ou que les compétences en matière de langues régionales serait reconnue aux collectivités, sans pour autant leur apporter de moyens financiers, ni de cadre légal précis.

Mais le gouvernement de François Fillon refusait de ratifier la Charte et la doctrine du conseil constitutionnel n’était pas remise en cause ; en mai 2011, le juge constitutionnel a ainsi considéré que « cet article n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Les démarches des députés du groupe d’études sur les langues régionales (une proposition de loi déposée par la majorité et une autre par l’opposition) ont également été infructueuses.

François Hollande s’engage à ratifier – La campagne pour l’élection présidentielle de 2012 a remis la ratification à l’ordre du jour.
Alors que François Hollande la faisait figurer parmi ses engagements, plusieurs parlementaires se sont joint aux cortèges qui manifestèrent à Bayonne, Perpignan, Quimper, Strasbourg et Toulouse, le 31 mars 2012, en faveur de la reconnaissance des langues de France.
Les élections passées, la majorité socialiste confie le dossier à Jean-Jacques Urvoas, député socialiste de Quimper, professeur de droit public et désormais président de la Commission des lois. A la fin du mois de novembre 2012, celui-ci auditionne plusieurs constitutionnalistes pour préparer un projet de loi constitutionnelle.
Le Conseil d’Etat, saisi pour avis, estime, le 7 mars 2013, que la ratification introduirait « une incohérence profonde » dans la loi fondamentale. « Le Conseil d’Etat est constant, il a une vision jacobine de la question et je ne le lui reproche pas car il a été construit comme cela, » commente alors Jean-Jacques Urvoas.

Un challenge juridique et politique – Alors que la ministre de la Culture demande un rapport sur le sujet à Rémi Caron, conseiller d’Etat, le parlementaire ne s’avoue pas vaincu et prépare alors une proposition de loi constitutionnelle.

Son challenge est autant juridique que politique. Il doit faire la démonstration au gouvernement que son texte peut rallier une majorité des trois cinquièmes des parlementaires, seuil indispensable à toute modification constitutionnelle qui ne transite pas par une procédure référendaire. C’est pourquoi le nouvel article proposé fait directement référence à la déclaration interprétative de 1999 et aux réserves émises par le Conseil constitutionnel⁽¹⁾.

« Un vote historique » – Ralliant la plupart des voix de la majorité, celles des centristes et d’une partie de l’opposition, le vote du 28 janvier donne raison à Jean-Jacques Urvoas.
« Grâce à ce vote historique, le processus de ratification de la Charte, brutalement interrompu en 1999, peut enfin reprendre, écrit-il sur son blog. J’invite à présent le Gouvernement à déposer dans les meilleurs délais devant le Sénat le projet de loi attendu. La révision constitutionnelle nécessaire à la ratification est lancée, et je veux espérer qu’aucun obstacle désormais n’en interrompra la marche. »

Les collectivités, bridées – De fait, les collectivités attendent de longue date une inflexion de l’Etat quant à son approche des langues régionales.
Les recours administratifs sont récurrents, parfois sur des motifs juridiques « exotiques », concernant la signalétique routière, les documents administratifs bilingues ou l’usage des langues régionales dans les assemblées délibératives ; l’enseignement, compétence exclusive de l’Etat, est également au cœur des préoccupations des collectivités engagées dans un soutien aux langues régionales.

Signalétique routière dans l’Hérault – En matière de signalétique routière, on se souvient de l’affaire des panneaux d’entrée de ville, bilingues de Villeneuve les Maguelone (Hérault).
En octobre 2010, à la demande d’une association, le juge administratif avait enjoint la mairie d’enlever les panneaux affichant Vilanova de Magalona, nom occitan de la commune. Cette décision avait déclenché de nombreuses protestations et une proposition de loi ad hoc avait été votée par le sénat quelques mois plus tard, mais jamais examinée par l’Assemblée.

Puis, quelques semaines après l’élection de François Hollande à la présidence de la République, la Cour d’appel de Marseille avait contredit le tribunal administratif, autorisant la commune à utiliser des panneaux en occitan.

Livret de famille en Bretagne – Carhaix (Finistère) fait partie de la cinquantaine de communes bretonnes délivrant des livrets de famille bilingues, français et breton, depuis plusieurs années.
Mais en août 2012, le tribunal de Brest refuse à un administré la mise au jour de son livret de famille au prétexte que celui-ci était rédigé en français. L’argumentaire juridique se fonde sur un décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) qui sera suspendu quelques semaines plus tard.

Bis repetita en mars 2013, avec la réponse du ministère de la Justice à Chantal Guittet, députée du Finistère, assise sur l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803), disposition prise lorsque les troupes napoléoniennes occupaient une partie de l’Allemagne, de la Suisse et de l’Italie.

Débats à l’assemblée de Polynésie – En juin, le Conseil d’Etat a annulé deux lois du Pays votée par l’assemblée territoriale, portant sur des dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés au motif que les débats s’étaient tenus en langue tahitienne alors que “le français est la langue officielle de la Polynésie française” selon le statut d’autonomie de la Polynésie (loi organique 2004-192).

Les régions défendent l’enseignement bilingue – En matière d’enseignement, le recteur de l’académie de Montpellier s’est vu interpellé, le 28 juin 2012, lors du Conseil académique des langues régionale, par le délégué du conseil régional aux langues catalane et occitane et par une responsable syndicale à propos de la réduction des moyens humains et du non-respect de la convention Etat-région de 2009 pour le développement et la structuration de « l’enseignement de l’occitan et en occitan » et de « l’enseignement du catalan et en catalan ».

« Les logiques actuelles du développement de l’enseignement bilingue sont complètement obsolètes, dénonce Lena Louarn, vice-présidente du conseil régional de Bretagne en charge des langues. Cette année, alors que toutes les filières d’enseignement du breton connaissent une pénurie d’enseignants, nous avions 176 candidatures, dont 90 pour l’enseignement public et l’Education nationale n’a accordé que 23 postes. C’est inadmissible ! Et ce n’est pas une question de moyens ! Nous demandons aussi une enveloppe spéciale pour la formation continue des enseignants monolingues qui sont volontaires pour passer dans le bilingue. Ils sont nombreux. »

Une politique linguistique en Bretagne – Dès 2004, le conseil régional de Bretagne a voté une politique linguistique, actualisée en mars 2012. D’emblée, le document souligne « la nécessité d’un cadre juridique », lequel passe par la ratification de la Charte européenne des langues régionale, une loi-cadre pour les langues de France et un « droit à l’expérimentation en matière de politique linguistique et le transfert des crédits nécessaires, notamment en matière d’éducation et de médias ».

« La ratification de la Charte nous donnera la légitimité de ce que l’on fait déjà et ouvrira de nouvelles portes, notamment en matière d’éducation, poursuit Lena Louarn. S’il y a ratification et que le Pacte d’avenir pour la Bretagne est opérationnel, il y aura un développement de l’enseignement bilingue : on devra passer d’une logique de réponse à la demande, contrainte et timorée, à un développement de l’offre d’enseignement bilingue. »

Un signal politique – Députée des Pyrénées-Atlantique, Sylviane Alaux (PS) a voté « sans états d’âmes » la proposition de loi constitutionnelle. « Si la ratification nous fait avancer d’un millimètre, et malgré quelques lignes sur la clause interprétative, je suis preneuse, expose-t-elle. Je partage la position de ceux qui demandent la co-officialisation de la langue basque afin qu’on ait la certitude, quand on s’exprime en euskara dans une administration publique qu’on puisse vous répondre en euskara ».

Le Pays Basque est également concerné par l’incertitude qui pèse sur les écoles associatives laïques qui pratiquent l’enseignement de la langue basque par l’immersion.
« En filigrane de la ratification, la demande porte sur les écoles immersives comme les ikastolas de Seaska, Diwan, Calendreta ou Bressola, explique l’élue basque. Il y a un problème au niveau de la participation de fonds publics pour le fonctionnement ou les bâtiments scolaires. Cet élément exacerbe les esprits. »

Outre-Mer aussi, René-Louis Pestel, adjoint à la culture à Saint-Denis-de-la-Réunion, espère que la Charte européenne des langues régionales permettra « de reconnaître le créole comme une langue régionale et de mettre en œuvre le bilinguisme sans être complexé ».

« En 2008, nous avons signé une charte avec Lofis La Lang Kreol, poursuit l’élu. Quand un administré s’exprime en mairie en créole, les salariés lui répondent en créole. On cause créole, on cause français comme on veut ». Mais aujourd’hui, l’enseignement du créole n’est dispensé que dans un établissement expérimental. « Il y a encore du travail pour que chaque enfant puisse passer d’une langue à une autre sans difficulté et sans être complexé, » estime René-Louis Pestel.

Transférer des compétences et des moyens – L’Alsace aussi dispose d’un Office de la langue et 400 communes ont signé « Ja fer unseri Sproch », une charte similaire à celle de La Réunion. « Après la guerre, il était interdit de parler alsacien, ce qui a produit un rejet de notre propre langue, explique Isabelle Schoepfer, directrice de l’Office de la langue alsacienne. On en porte encore les stigmates et on voit que nos jeunes ont davantage de difficultés pour travailler en Allemagne ou en Suisse car ils ne parlent plus alsacien. La ratification serait un signal politique intéressant, mais s’il n’est pas suivi de transferts de compétences et de moyens, si on ne fait pas confiance aux régions, ça ne servira à rien ».

La ratification de la Charte européenne des langues régionale est donc relancée. Aboutira-t-elle (le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour du Sénat) ? Sera-t-elle complétée d’autres dispositions législatives relevant de la régionalisation récemment annoncée par le Président de la République ? D’une loi cadre sur les langues régionales, dans le droit fil des propositions de loi de 2010 ? Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel vont-ils infléchir leur doctrine ? Une seule certitude : les débats promettent d’être vifs, tant les conceptions jacobines et girondine de la République s’opposent.