Le gouvernement confirme de nouveaux délais de mise en conformité

« Irréversible, la loi handicap de 2005 est irréversible ! », a martelé Marie-Arlette Carlotti, ministre en charge des Personnes handicapées, à l’issue de la clôture de la concertation sur l’accessibilité, lancée trois mois plus tôt par le gouvernement et placée sous la présidence de la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion. La ministre avait un message ardu à faire passer : le gouvernement ne souhaite pas « casser la dynamique » des établissements qui se sont engagés dans la mise en accessibilité tout en offrant une séance de rattrapage à ceux qui n’ont pas encore entamé de démarches. « La loi de 2005 a enserré l’accessibilité dans des délais uniformes et un corset réglementaire », estime Claire-Lise Campion dans son rapport. Les mesures confirmées le 26 février 2014 visent donc bien à desserrer ces contraintes.

Les associations de défense des personnes handicapées, qui, pour la plupart, avaient été conviées, comme les représentants des collectivités, à la table de la concertation, n’ont pas caché leur amertume face au retard pris. « 2014 doit être une année utile », a ainsi insisté Alain Rochon, président de l’Association des paralysés de France (APF). « Ce nouveau délai est difficile à accepter, » commente l’association des accidentés de la vie (Fnath), « toutefois, ce dispositif reste la moins mauvaise des solutions, à condition qu’il s’accompagne dans la durée par une mobilisation de l’ensemble des acteurs ». Le rapport de Claire-Lise Campion précise, qu’« en l’absence d’outils de recensement, il n’est pas possible de procéder à une évaluation objective » du chantier de l’accessibilité engagé en 2005. Néanmoins, le rapport cite quelques données : 40 % des collèges environ seraient accessibles, « en fonction des critères », 60 à 95 % des transports urbains les seraient également.

De 3 à 9 ans – Concrètement, les établissements recevant du public (ERP), publics ou privés, auront entre 3 et 9 ans supplémentaires, selon les cas, pour respecter la loi handicap de 2005. Si les établissements isolés, par exemple la mairie d’une petite commune, disposent d’un délai de 3 ans, les ERP (de la 1ère à la 4e catégorie), auront, en général, jusqu’à 6 années supplémentaires pour se rendre accessibles. Les patrimoines « complexes », comme les collèges, bénéficient d’une échéance maximale de 9 ans. Côté transports, le délai va de 3 ans pour les transports urbains à 9 ans pour le ferroviaire. Un système de prêts, proposé par la Caisse des dépôts et des consignations et Bpifrance, sera mis en place pour aider au financement des travaux.

Nouveau sigle : Ad’AP – Afin d’obtenir une dérogation, les acteurs concernés doivent s’engager dans un Agenda d’accessibilité programmé, l’Ad’AP, qui détaille l’échéancier et la nature des travaux, avec des contrôles à des périodes intermédiaires. Dans le cas contraire, « ils restent passibles des sanctions pénales prévues par la loi de 2005 », insiste Matignon. Les dossiers d’Ad’AP devront être déposés auprès du préfet avant le 31 décembre 2014. Néanmoins, les retardataires pourront s’engager moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité. Le responsable de l’Ad’AP est tenu de transmettre au préfet des bilans en fin de périodes intermédiaires des travaux et une attestation de fin Ad’AP. « Le respect des engagements (…) devra être vérifié », explique Matignon, sans toutefois préciser par qui. Une amende pourra être appliquée en cas non-transmission des bilans et attestations finales. En fin de processus, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) pourra proposer au préfet un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP ou poser l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai ou encore appliquer une « sanction financière graduée », qui reste à définir.

Simplification des normes – En complément des Ad’AP, le gouvernement a opéré à « un réajustement de l’environnement normatif » pour le rendre plus lisible, plus « efficace » et plus « juste » en tenant compte de toutes les formes de handicap. Des solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées, après validation par la CCDSA si l’ERP démontre que les solutions équivalentes proposées offrent le même niveau de service.

Mesures complémentaires – Les deux volets, Ad’AP et révision des normes, s’accompagnent de mesures diverses qui visent à « une meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap ». En plus du recrutement de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité (sous la forme du service civique) pour orienter les responsables des lieux publics et privés dans leur projet d’accessibilité, sont prévus : généralisation de la formation des personnels d’accueil des établissements portant sur tous les handicap, instauration d’un « registre d’accessibilité » dans tous les ERP (sur le modèle du registre de sécurité), facilitation du repérage dans l’espace par une amélioration de la signalétique (numéros de bâtiment), davantage de places de stationnement adaptées…

Afin de faire appliquer l’ensemble des mesures confirmées le 26 février 2014, un projet de loi d’habilitation sera présenté en conseil des ministres le 2 avril 2014 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et Marie-Arlette Carlotti. « Dès son adoption par le Parlement au printemps 2014, une ordonnance sera publiée. Elle complètera la loi du 11 février 2005 et précisera les modalités des futurs agendas d’accessibilité programmée qui entreront immédiatement en vigueur », stipulent les services du ministère des Affaires sociales. D’ici là, une campagne de communication viendra « sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité ».