Alors que se profilent les contours d’une nouvelle réorganisation territoriale au travers du projet de loi porteur de l’acte III de décentralisation, l’application des dernières dispositions de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales arrive à son terme.
Quatre années auront donc séparé ces deux temps forts du calendrier législatif (2010-2014) qui auraient pu – dû – conduire à une véritable réflexion sur l’impact de ces réformes sur les agents du versant territorial de la fonction publique !
La réforme de 2010 ne devait entraîner aucune conséquence pour les agents de la FPT, les conclusions du rapport des élèves administrateurs de l’Inet, approuvé à l’unanimité des membres du CSFPT, nous ont prouvé le contraire !
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles reste aujourd’hui particulièrement anxiogène pour toutes celles et tous ceux qui, concernés par ce « chamboulement territorial » n’ont aucune lisibilité quant à leur avenir tant du point de vue de l’organisation des services que des garanties en matière de rémunération.
Socle commun social – Face à cette situation qui engendrera inéluctablement des tensions et crispations hypothéquant du même coup la nécessaire adhésion des agents impactés à la réorganisation des collectivités concernées, la FA-FPT milite pour la mise en place systématique d’un socle commun social, véritable contrat entre la collectivité ou l’établissement public d’accueil et les personnels.
L’objectif étant de négocier, le plus en amont possible, les conditions pratiques d’harmonisation des rémunérations (principales et accessoires) ainsi que la prise en compte des nouvelles contraintes induites par la réorganisation des services (déplacements domicile-travail notamment).
Ainsi, le volet indemnitaire, la protection sociale (santé et prévoyance) tout comme l’action sociale seraient négociés collectivement et de manière transparente dans l’objectif de sécuriser la situation individuelle de chaque agent selon un échéancier validé dans le cadre d’un protocole d’accord avec les organisations syndicales. Pour la FA-FPT, il s’agit bien de remettre le dialogue social au cœur de cette démarche et ce dans l’intérêt du service public territorial.
