Le premier rapport annuel de la commission nationale consultative des gens du voyage constate la permanence des problèmes rencontrés par cette population : discriminations, dispositifs et mesures inapplicables, méconnaissance des besoins sociaux… La commission formule également une série de propositions, « susceptibles de favoriser l’intégration des gens du voyage », en matière de citoyenneté, de scolarisation, de formation professionnelle ou d’insertion économique. Pour l’exercice de la citoyenneté, elle préconise de simplifier et moderniser les titres de circulation, de combler le déficit d’information sur les documents justifiant de l’identité, de revoir et renforcer le soutien financier de l’Etat aux associations afin de mettre en œuvre le régime légal de domiciliation des gens du voyage pour le bénéfice des prestations sociales, ou encore de prendre en compte dans les réglementations les évolutions de leur mode de vie. Elle suggère aussi d’autoriser le libre choix de la commune de rattachement en supprimant la notion de quota de domiciliation prévoyant que le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation rattachées à une commune ne peut dépasser 3% de la population municipale. Enfin, rappelons qu’à ce jour, parmi les communes de plus de 5000 habitants devant mettre à la disposition des gens du voyage des aires d’accueil (lois Besson du 31 mai 1990 et du 5 juillet 2000), à peine un quart d’entre elles l’ont fait. De plus, moins d’un tiers des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage étaient signés début 2002 alors que les préfets devaient, en principe, les boucler le 5 janvier…
PPS
Le rapport est disponible auprès de la commission : 25/27 rue d’Astorg, 75 008 Paris, tél. 01.40.45.68.14.
