Si certaines décisions n’appellent pas de la part des juridictions dont elles émanent de précisions quant à leur portée, d’autres, en revanche, n’en finissent pas de susciter de nouvelles questions, à l’instar de la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 (1). Cette décision « Peyrot » a eu pour effet de soumettre à la compétence du juge administratif les contrats conclus entre les concessionnaires d’autoroute et les entreprises de travaux, contrats dès lors qualifiés de contrats publics. Très souvent commentée, parfois mal comprise, cette décision révèle un raisonnement complexe, lequel a contraint le Conseil d’Etat, comme le Tribunal des conflits, à intervenir pour en circonscrire le champ d’application de manière réitérée. Une nouvelle décision du Tribunal des conflits en ...
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Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Les marchés publics de travaux
Sommaire du dossier
- Les marchés publics de travaux – Introduction
- Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics
- Marchés publics de travaux (1) : les conditions et méthodes d’actualisation et de révision des prix
- Marchés publics de travaux (2) – la variation négative des prix : recourir à la théorie de l’imprévision
- Le régime juridique de l’ordre de service
- L’intangibilité du décompte général et définitif
- La compétence du juge judiciaire s’accroît
- Marché de maîtrise d’œuvre : l’arrêt des prestations, alternative à la résiliation
- Conception-réalisation : un contrat d’exception
- Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement
- La Vefa, un marché public pas comme les autres
- Procéder au solde financier d’un marché public de travaux
- Réaliser des travaux : quelles alternatives au marché ?
- L’élaboration du décompte général et définitif
- Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage
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