Protection sociale : « Un risque de précarité important pour les territoriaux»

Pourquoi estimez-vous que les territoriaux sont exposés à un risque de précarité important?

Sur le plan de la protection sociale, les fonctionnaires ne sont vraiment pas bien protégés. Les collectivités n’ont pas l’obligation de participer à la souscription de contrats de prévoyance et de complémentaire santé, alors qu’au 1er janvier 2016, le secteur privé, lui, devra proposer à tous ses salariés un contrat collectif aidé.

L’an passé, un agent sur trois a renoncé à des soins, notamment à cause d’une couverture sociale insuffisante. De plus, la moitié des agents ne sont pas couverts par une garantie prévoyance. Ils sont donc en situation de risque, puisque, après trois mois d’arrêt de travail cumulés sur les douze derniers mois, ils tombent en demi-traitement. Or, 80 % des agents de la fonction publique territoriale sont de catégorie C, avec un salaire moyen net de 1 500 €. En cas de maladie longue, ils ne perçoivent plus que 750 € net par mois, un revenu en deçà du seuil de pauvreté ⁽¹⁾.

Quelles solutions préconisez-vous ?

Il faudrait réussir à généraliser la couverture prévoyance des territoriaux, afin que les agents ne soient pas mis en situation de précarité en cas de maladie. La participation de l’employeur est un levier important car, si elle est significative, les agents souscriront. Cela permettrait également de mieux mutualiser le risque, car l’adhésion n’étant pas obligatoire, ce sont souvent les agents qui ont déjà des problèmes de santé qui souscrivent. Actuellement, les collectivités n’ont même pas l’obligation de délibérer sur la protection sociale, alors qu’elles doivent le faire sur l’action sociale ! Elles ne sont donc pas dans l’obligation de réfléchir au sujet, de se poser la question.

La participation des collectivités peut-elle progresser ?

20 à 25 % des collectivités participent à la complémentaire santé de leurs agents. Elles sont un peu plus nombreuses sur la prévoyance. Les élections municipales ont figé les consultations. Le statut quo devrait persister jusqu’aux élections professionnelles prévues le 4 décembre 2014.

Dans l’immédiat, je ne pense pas que beaucoup de collectivités vont se lancer. Vu le contexte, on va plutôt vers des restrictions budgétaires. Il faudra donc que les collectivités soient très volontaristes pour décider de proposer une participation. D’autant que, contrairement aux entreprises, les employeurs publics, eux, ne bénéficient pas de défiscalisation.

Vous vous dites également inquiet pour les solidarités existantes…

De nombreux acteurs de l’assurance, pour trouver des relais de croissance, viennent sur le marché des collectivités sans connaître ses spécificités. En prévoyance, cela les a conduit à proposer des tarifs totalement décalés par rapport au risque. Dix-huit à vingt-quatre mois plus tard, constatant leur erreur, certains ont dénoncé les contrats et se sont retirés. Les agents qui étaient couverts par ces acteurs en collectif, sans questionnaire médical, ont dû se tourner vers des offres individuelles avec questionnaire, en attendant un éventuel nouveau marché de leur collectivité. Ceci peut les conduire à ne pas retrouver, vu leur état de santé, un nouveau contrat.

Et concernant la complémentaire santé ?

Là aussi les solidarités sont mises à mal. Tous les opérateurs entrants concentrent leur action uniquement sur la population active, que ce soit en contrat individuel labellisé ou en convention de participation. Les conventions de participation prévoient bien dans leur périmètre les retraités mais, souvent, ces derniers ne sont pas informés. Représentant une population à risque, personne ne fait l’effort d’aller les chercher. On détruit ainsi les solidarités existantes. Dans notre fichier, nous avons 30 % de retraités alors que les nouveaux opérateurs n’en n’ont pas. Cela leur permet de présenter des offres sous- tarifées par rapport à des offres réellement solidaires. Mais, quand le marché aura fini d’être déstructuré, tous les gens qui seront à la retraite n’auront plus qu’une solution : payer leurs propres risques, s’ils le peuvent encore. L’effet solidarité ne jouera plus…

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